Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

La loi sur l'approvisionnement en électricité adoptée par le Parlement en 2007 prévoit une ouverture du marché en deux étapes: les cinq premières années (2009 – 2013), seuls les consommateurs finaux dont la consommation dépasse 100 000 kWh ont libre accès au marché. Au bout de cinq ans, les ménages et les petits consommateurs pourront eux aussi choisir librement leur fournisseur de courant.

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Rapports sur le marché de l'électricité

Fiche d’information: Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)

Études contextuelles sur l’ouverture du marché de l’électricité

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Dernière modification 05.10.2018

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