Mise en consultation de nouvelles prescriptions pour les entreprises d’approvisionnement en électricité d’importance systémique
Berne, 08.03.2024 - Le 8 mars 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation au sujet de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité. Cette révision porte sur de nouvelles prescriptions pour les entreprises d’approvisionnement en électricité d’importance systémique. Ces prescriptions sont destinées à limiter les risques économiques liés à ces entreprises. La consultation dure jusqu’au 14 juin 2024.
La loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) est une loi temporaire qui doit être remplacée par de nouvelles règles après 2026. Le Parlement examine depuis fin 2023 une première loi pour y faire suite, la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie. Celle-ci doit apporter plus de transparence dans le négoce de l’énergie, améliorer la surveillance et renforcer la stabilité du système ainsi que la sécurité d’approvisionnement.
La présente révision partielle de la loi sur l’approvisionnement en électricité constitue le deuxième élément destiné à remplacer la LFiEl. Elle vise à limiter les risques économiques liés aux grandes entreprises d’approvisionnement en électricité. Le but est de réduire les risques en matière de liquidités et de surendettement de ces entreprises.
Liquidités et fonds propres
Les entreprises, respectivement leurs propriétaires (principalement des cantons et des communes) doivent veiller à disposer en tout temps de suffisamment de liquidités et à être assez stables pour pouvoir éviter tout surendettement et assumer leurs engagements financiers même lors de situations de crise. La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) contrôle les modèles de liquidités et vérifie que les fonds propres disponibles soient suffisants.
L’ElCom peut exiger des améliorations si elle considère que les mesures visant à maintenir les liquidités et les fonds propres même lors de situations de crise sont insuffisantes. Le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales en matière de liquidités et de fonds propres si les mesures prises par les entreprises s’avèrent insuffisantes.
Les entreprises d’électricité d’importance systémique doivent disposer d’une gestion des risques aménagée de manière adéquate. De plus, les membres de l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle ne doivent pas faire partie de l’organe de gestion.
Entreprises concernées
Les entreprises exerçant des fonctions d’importance systémique (maintien de l’exploitation d’une grande centrale, gestion de groupes-bilan, responsabilité de services-système) incluent Axpo, Alpiq et BKW, mais aussi Primeo Energie SA, Azienda Elettrica Ticinese (AET), Groupe E SA, Elektrizitätswerk der Stadt Zürich (ewz) et Industrielle Werke Basel (IWB). L’ElCom peut désigner par voie de décision d’autres entreprises comme étant d’importance systémique. Les entreprises concernées peuvent être exclues du champ d’application des nouvelles règles légales s’il existe des mesures cantonales (ou communales) équivalentes aux règles fédérales.
Business continuity management
Les prescriptions légales ont pour but de garantir que l’exploitation des centrales d’importance systémique puisse se poursuivre sans interruption, même en cas de faillite ou de procédure concordataire. Les travaux à ce sujet ne sont pas encore achevés et les dispositions correspondantes ne figurent donc pas dans le présent projet.
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