Loi sur l’approvisionnement en gaz

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La loi sur les installations de transport par conduites (LITC), qui remonte à 1963, ne prévoit, en ce qui concerne le marché du gaz, qu’une obligation de transporter: en vertu de celle-ci, les gestionnaires de réseau sont tenus de se charger par contrat d’exécuter des transports pour des tiers dans les limites des possibilités techniques et des exigences d’une saine exploitation et pour autant que le tiers offre une rémunération équitable. En cas de différend, soit l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) décide au cas par cas si l’entreprise doit conclure un contrat et arrête les conditions contractuelles, soit la Commission de la concurrence (COMCO) peut imposer le droit au transport en se fondant sur la législation sur les cartels.

Le développement du marché intérieur du gaz au sein de l’Union européenne, à partir des années 1990, a suscité l’intérêt d’entreprises industrielles et de négociants d’une certaine importance, qui ont souhaité acheter du gaz sur les marchés de gros européens, puis l’importer eux-mêmes en Suisse et le transporter au lieu de consommation. En raison de l’insécurité juridique qui prévalait sur les nombreux détails à régler dans le cadre de l’obligation de transporter, une convention de branche a été conclue en 2012. La convention octroie l’accès au réseau pour les livraisons de gaz à de grands clients industriels, mais ne prévoit aucun droit au libre choix du fournisseur pour les autres consommateurs finaux.

En 2020, la COMCO a décidé que les petits consommateurs finaux auraient droit au libre choix leur fournisseur. C’est pourquoi elle a sanctionné deux gestionnaires de réseau de gaz en Suisse centrale suite à leur refus, qui était illégal, de donner accès à leur réseau à des tiers. Cette décision n’est contraignante que pour ces deux entreprises mais envoie un signal à toute la Suisse.

Jusqu’à présent, aucun cadre uniforme n’est appliqué à l’échelle nationale pour favoriser le bon fonctionnement de la concurrence. Ainsi, diverses conditions de livraison par des tiers ont pu s’établir dans les différentes zones de desserte (p. ex. pour les mesures, les prévisions et les décomptes dans le cadre de ce qu’on appelle le bilan d’ajustement). L’accès au réseau de transport reste également un point à régler au cas par cas; il existe en Suisse quatre zones-bilans différentes.

La loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz), qui était en consultation d’octobre 2019 à février 2020, prévoit des règles claires et uniformes afin qu’un marché du gaz plus efficace puisse éclore. Une fois les résultats de la procédure de consultation connus, le message relatif à la LApGaz devrait être transmis au Parlement courant 2021.

Documents

Etudes de base sur le marché du gaz

ID: 271

Prise de position

Plans d’action préventif et d’urgence pour le gaz de la Suisse

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Dernière modification 01.12.2020

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