Énergie : publication des projets d’ordonnances prévues en cas pénurie de gaz

Berne, 16.11.2022 - Le 16 novembre 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur les projets d’ordonnances et a défini la suite de la procédure. Si une grave pénurie de gaz devait se présenter, les projets d’ordonnances seraient adaptés à la situation du moment. Par exemple, la température à l’intérieur des bâtiments chauffés au gaz naturel pourrait être limitée à 20 °C.

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a mené une consultation, avec délai au 22 septembre 2022, sur deux projets d'ordonnances, l'un prévoyant des interdictions et des restrictions d'utilisation de gaz et l'autre un contingentement du gaz. Les participants à la consultation ont également pu s'exprimer au sujet de l'ordonnance, déjà arrêtée, sur la commutation des installations bicombustibles. Au total, 113 avis ont été émis par les cantons, les partis politiques et les associations. Les principes de fondamentaux du concept de gestion réglementée prévu dans les projets d'ordonnances ont l'approbation des participants à la consultation.

La stabilité du réseau doit être garantie même en cas de pénurie subite. Le chauffage représentant une part importante de la consommation de gaz en Suisse, il est probable que tous les groupes de consommateurs seront appelés à apporter leur contribution aux économies de gaz dès le début d'une éventuelle pénurie.

Ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz

Le Conseil fédéral prévoit de remanier les dispositions visant à limiter la température à l'intérieur des bâtiments par rapport au projet d'ordonnance initial. Pour les espaces intérieurs, il vise une température de 20 °C. Le respect de cette valeur limite incombera aux locataires, dans la mesure où ils peuvent régler la température eux-mêmes, et aux propriétaires de logements. Les infractions à cette obligation seront poursuivies conformément à la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP). Le DEFR examinera l'opportunité de sanctionner les infractions à la LAP par des amendes d'ordre et informera le Conseil fédéral à la fin de janvier 2023.

Ordonnance sur le contingentement du gaz

Le Conseil fédéral a décidé de ne pas accorder de dérogations supplémentaires au contingentement, celles-ci risquant de compromettre l'efficacité des mesures. En cas de pénurie grave subite, il peut s'avérer nécessaire d'appliquer le contingentement dès le début (contingentement immédiat) pour une durée minimale de 24 heures. Les gestionnaires de réseaux de gaz disposeront ainsi d'un instrument efficace pour garantir la stabilité du réseau en cas de pénurie d'approvisionnement à brève échéance. La durée minimale de 24 heures pourra être étendue à 7 jours, voire à plusieurs semaines si les difficultés d'approvisionnement perdurent. L'objectif est de permettre l'échange de contingents en cas d'approvisionnement limité, afin de limiter autant que possible les dommages potentiels pour les entreprises et l'économie en général. Le DEFR, en collaboration avec les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs de plateformes de négoce, cherchera des solutions permettant l'échange de contingents lorsque le contingentement est de courte durée.

Lors de la consultation, un nouvel instrument a été proposé, visant à couper le raccordement des gros consommateurs pour une courte période. L'objectif est d'économiser de grandes quantités d'énergie en l'espace de 24 heures. Le Conseil fédéral a chargé le DEFR d'examiner les possibilités d'indemnisation et de répercussion des coûts subséquents sur les tarifs du gaz.

L'ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz et l'ordonnance sur le contingentement du gaz ne seront mises en vigueur par le Conseil fédéral qu'en cas de pénurie. La publication des projets commentés donne aux personnes concernées la possibilité de se préparer à une telle situation.

Ordonnance sur la commutation des installations bicombustibles

Les participants à la consultation se sont prononcés favorablement sur l'orientation de l'ordonnance sur la commutation des installations bicombustibles. Le Conseil fédéral ne va donc pas modifier cette ordonnance.


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