Procédure de plan sectoriel sans unités de conditionnement des déchets radioactifs sur les sites des centrales nucléaires de Gösgen et de Leibstadt
Berne, 14.11.2019 - Lors de la troisième et dernière étape en cours de la procédure de plan sectoriel, qui vise à sélectionner les sites aptes à abriter les dépôts en couches géologiques profondes destinés aux déchets radioactifs en Suisse, les emplacements des infrastructures de surface notamment seront définis. Ces infrastructures comprennent une installation dans laquelle les déchets radioactifs seront conditionnés dans des conteneurs pour leur stockage définitif. Il est désormais clair que les exploitants des deux centrales nucléaires renoncent à présenter des propositions concrètes concernant une unité de conditionnement des éléments combustibles usés sur leur site suite aux vérifications préalables qu’ils ont effectuées.
La construction d'une unité de conditionnement pour éléments combustibles usés sur les sites des centrales nucléaires de Gösgen et de Leibstadt serait en effet techniquement possible. Quant à savoir si cette démarche permettrait de développer des synergies du point de vue de l'exploitation, de la sécurité technique et de l'économie, cela dépend essentiellement du déroulement de la procédure de plan sectoriel ainsi que de la date de mise en service des dépôts en couches géologiques profondes. Le calendrier ne peut pas être défini plus précisément pour le moment. C'est pourquoi les exploitants renoncent actuellement à réaliser des études de faisabilité dans le cadre de la procédure du plan sectoriel, études qui auraient été nécessaires pour l'élaboration de propositions concrètes de la part de la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra).
De quoi s'agit-il?
Le 9 mai 2019, la Nagra a soumis des propositions concernant l'emplacement des infrastructures de surface (cf. communiqué de presse du 9 mai 2019). Dans sa décision concernant la deuxième étape, le Conseil fédéral a donné à la Nagra la possibilité d'examiner également des emplacements pour unités de conditionnement situés en dehors des régions d'implantation. C'est pourquoi la Nagra a proposé de placer ces unités sur le site du dépôt intermédiaire et a annoncé au printemps qu'elle procèderait en outre à des clarifications concernant les sites des centrales nucléaires de Gösgen et de Leibstadt. Ces propositions ne seront cependant pas conservées dans le cadre de la procédure du plan sectoriel.
Et maintenant?
Depuis mai 2019, les propositions de la Nagra sont passées en revue par les conférences régionales (CR) dans les trois domaines d'implantation potentiels, à savoir Jura-est, Nord des Lägern et Zurich nord-est. Les prises de position des CR devraient être disponibles début 2021. Une collaboration suprarégionale entre les CR et les cantons d'implantation sur la question des emplacements des unités de conditionnement est prévue en 2020. Les résultats de l'ensemble de ces travaux seront ensuite pris en compte dans les études de planification de la Nagra grâce auxquelles cette dernière pourra aller de l'avant dans la réalisation des infrastructures de surface.
La gestion des déchets radioactifs en Suisse
La loi sur l'énergie nucléaire stipule que les déchets radioactifs produits en Suisse doivent, en principe, être gérés en Suisse, plus précisément dans des dépôts en couches géologiques profondes. La conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» approuvée par le Conseil fédéral en 2008 définit la procédure de recherche de sites. Cette procédure se déroule en trois étapes.
Lors de la première étape, qui a duré de 2008 à 2011, les domaines d'implantation Jura-est, Pied sud du Jura, Nord des Lägern, Südranden, Wellenberg et Zurich nord-est ont été désignés comme étant aptes à abriter des dépôts en couches géologiques profondes par le Conseil fédéral.
Lors de la deuxième étape (de 2011 à 2018), la Nagra a examiné ces six domaines d'implantation. Les conférences régionales ont pris position, les emplacements des installations de surface ont été désignés et une étude d'impact socio-économique et écologique a été réalisée.
La troisième étape consiste à examiner en détail les sites restants et à les comparer les uns aux autres. Sur cette base, la Nagra transmettra des demandes d'autorisation générale pour des dépôts en couches géologiques profondes, ce qui devrait se faire fin 2024. Après examen par les services fédéraux compétents et une procédure de consultation, le Conseil fédéral pourra délivrer les autorisations générales et définir les sites pour les dépôts en couches géologiques profondes. Il soumettra les décisions d'autorisation générale à l'approbation de l'Assemblée fédérale. Prévue aux environs de 2030, la décision relative à l'approbation d'une autorisation générale est sujette au référendum facultatif.
Après les décisions d'autorisation générale, des études géologiques seront effectuées dans le domaine d'implantation (construction d'un laboratoire souterrain). Le travail expérimental est destiné à obtenir des informations essentielles à la construction d'un dépôt. Une demande d'autorisation de construire, puis une demande d'autorisation d'exploiter, pourront ensuite être déposées. Compte tenu de la planification actuelle, l'exploitation du dépôt DFMR est prévue pour 2050 et celle du dépôt DHR pour 2060.
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