La Nagra émet des propositions concernant les infrastructures de surface des dépôts en couches géologiques profondes

Berne, 09.05.2019 - La troisième et dernière étape du plan sectoriel, qui porte sur la recherche de sites aptes à abriter des dépôts en couches géologiques profondes pour le stockage des déchets radioactifs en Suisse, vise notamment à définir les emplacements destinés aux infrastructures de surface. Aujourd’hui, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a émis des propositions concernant ces emplacements. Celles-ci seront discutées durant les 18 prochains mois au sein des conférences régionales relevant des trois domaines d’implantation potentiels que sont Jura-est, Nord des Lägern et Zurich nord-est.

Mandat du Conseil fédéral

La deuxième étape du plan sectoriel a permis de déterminer approximativement l'emplacement de l'entrée principale (installation de surface). Durant la troisième étape, il faudra déterminer l'emplacement des installations d'accès latéral, qui serviront à la construction, au fonctionnement et à l'aération des dépôts. Conformément à la décision prise par le Conseil fédéral au terme de la deuxième étape (cf. communiqué de presse du 22 novembre 2018), la Nagra doit proposer des aires d'implantation pour les installations d'accès latéral à l'étape suivante. L'emplacement des aires d'implantation, la répartition des activités de construction et d'exploitation entre les différentes aires et l'aménagement des infrastructures de surface doivent être optimisés de manière à prendre en compte les besoins des régions d'implantation et à atteindre du mieux possible les objectifs en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement. Pour ce faire, la Nagra peut, en collaboration avec les conférences régionales et les cantons d'implantation, examiner la possibilité de placer les unités de conditionnement hors de la région d'implantation.

Où les installations d'accès latéral peuvent-elles être construites?

Pour répondre à cette question, il faut partir du sous-sol, plus exactement à l'endroit où sera placée la zone principale de connexion souterraine de façon à offrir un bon raccordement entre les espaces de stockage souterrains, tant du point de vue géologique que technique. C'est dans un périmètre se trouvant au-dessus de cette zone, à la surface, qu'il faudra planifier et construire les installations d'accès latéral. La Nagra a fait savoir fin janvier 2019 où ces périmètres se trouvent.

Aujourd'hui, elle a publié ses propositions concernant l'emplacement et la fonction des installations de surface qui seront construites sur ce périmètre. Conformément à la décision prise par le Conseil fédéral, des discussions sur la possibilité de placer les unités de conditionnement hors de la région d'implantation auront lieu.

Suite de la procédure

Les conférences régionales vont analyser les propositions de la Nagra. Leurs prises de position et celles des cantons d'implantation devront être communiquées d'ici début 2021. Elles seront intégrées dans les études de planification de la Nagra, qui permettront d'aller concrètement de l'avant pour ce qui concerne les installations de surface.

Ces prochaines semaines, les conférences régionales recevront des informations plus détaillées concernant les propositions de la Nagra lors de leur assemblée plénière, à savoir le 9 mai 2019 pour Jura-est, le 18 mai 2019 pour Nord des Lägern et le 11 mai pour Zurich nord-est.

La gestion des déchets radioactifs en Suisse

La loi sur l'énergie nucléaire stipule que les déchets radioactifs produits en Suisse doivent, en principe, être gérés en Suisse, plus précisément dans des dépôts en couches géologiques profondes. La conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes», approuvée par le Conseil fédéral en 2008, définit la procédure de recherche de sites. Cette procédure se déroule en trois étapes.

Lors de la première étape, qui a duré de 2008 à 2011, le Conseil fédéral a qualifié d'appropriés pour les dépôts en couches géologiques profondes les domaines d'implantation Jura-est, Pied sud du Jura, Nord des Lägern, Südranden, Wellenberg et Zurich nord-est.

Lors de l'étape 2 (2011 à 2018), la Nagra a examiné les six domaines d'implantation. Les conférences régionales ont pris position, les emplacements des installations de surface ont été désignés et une étude d'impact socio-économique et écologique a été réalisée.

L'étape 3 consiste à examiner en détail les sites restants et à les comparer les uns aux autres. Sur cette base, la Nagra transmettra des demandes d'autorisation générale pour des dépôts en couches géologiques profondes, ce qui devrait se faire fin 2024. Après examen par les services fédéraux compétents et une procédure de consultation, le Conseil fédéral pourra délivrer les autorisations générales et définir les sites pour les dépôts en couches géologiques profondes. Il soumettra les décisions d'autorisation générale à l'approbation de l'Assemblée fédérale. Prévue aux environs de 2030, la décision relative à l'approbation d'une autorisation générale est sujette au référendum facultatif.

Après les décisions d'autorisation générale, des études géologiques seront effectuées dans le domaine d'implantation (construction d'un laboratoire souterrain). Le travail expérimental est destiné à obtenir des informations essentielles à la construction d'un dépôt. Une demande d'autorisation de construire, puis une demande d'autorisation d'exploiter, pourront ensuite être déposées. Compte tenu de la planification actuelle, l'exploitation du dépôt DFMR est prévue pour 2050 et celle du dépôt DHR pour 2060.


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Dernière modification 23.02.2006

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