Cadre juridique
La gestion des déchets radioactifs est réglée dans la loi sur l’énergie nucléaire (LENu) et dans l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu), entrées en vigueur en 2005. La LENu fixe les principes, qui exigent notamment la gestion des déchets radioactifs de manière à garantir la protection à long terme de l’homme et de l’environnement. Elle dispose en outre que les déchets radioactifs produits en Suisse doivent en principe aussi y être gérés. L’OENu précise les dispositions de la LENu. Elle prévoit entre autres que la Confédération fixe dans un plan sectoriel la procédure de sélection des sites. L’OENu énumère en outre les exigences en matière de sécurité posées à un dépôt en couches géologiques profondes.