Bases légales

L’ordonnance sur une réserve d’hiver règle la constitution d’une réserve hydroélectrique ainsi que la mise à disposition d’une réserve thermique jusqu’en 2030 par voie d’ordonnance.

Grâce au projet relatif à une réserve d’électricité, le Conseil fédéral et le Parlement ont lancé le processus visant à inscrire dans la loi une réserve hydroélectrique, une réserve thermique constituée de centrales de réserve, de groupes électrogènes de secours, d’installation de couplage chaleur-force, et une réserve liée à une réduction de la consommation.

Les dispositions d'application relatives à la révision de la LApEl (réserve d'électricité) au niveau de l'ordonnance sont régies par l'ordonnance sur une réserve d'électricité (OIREl).