Périmètres de protection des installations de transport par conduites

L'OFEN est l'autorité de surveillance des conduites de gaz naturel et de pétrole en Suisse.

Les exploitants des installations de conduites documentent leurs installations de conduites sous forme de géodonnées et les transmettent à l'OFEN. L'OFEN établit une vue d'ensemble et la met à la disposition du public.

Un périmètre de protection peut constituer une restriction imposée à un propriétaire foncier. C’est pourquoi les périmètres de protection sont inscrits au Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF).

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Dernière modification 05.09.2023

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