Le Conseil fédéral met en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne
Berne, 15.12.2023 - Lors de sa séance du 15 décembre 2023, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur l’énergie, qui entrera en vigueur au 1er février 2024 et permettra l’application des modifications de la loi sur l’énergie décidées par le Parlement en juin 2023. L’objectif est d’accélérer les procédures d’autorisation pour les installations éoliennes d’intérêt national.
Le nouvel art. 71c de la loi sur l’énergie doit permettre d’accélérer les procédures d’autorisation pour les installations éoliennes d’intérêt national dont le plan d’affectation est entré en force. Pour ces installations, l’octroi de l’autorisation de construire est du ressort du canton. Les voies de recours contre cette autorisation de construire sont limitées à une instance cantonale, tandis que les recours auprès du Tribunal fédéral ne sont admis que s’ils soulèvent des questions juridiques de principe.
La modification de l’ordonnance sur l’énergie règle la question de la compétence cantonale à titre subsidiaire, au cas où le droit cantonal ne possède pas (encore) de dispositions en la matière. Par ailleurs, les cantons et les exploitants ont l’obligation d’annoncer les installations concernées à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Les dispositions spéciales de l’art. 71c ne s’appliquent que jusqu’à ce que ces installations disposent d’une puissance installée supplémentaire de 600 mégawatts. Grâce à l’obligation d’annonce, l’OFEN pourra vérifier que ce seuil est atteint. Par ailleurs, il publiera une liste accessible au public, régulièrement mise à jour.
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Liens
- 22.461 | Loi urgente concernant l’accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation | Objet | Le Parlement suisse
- FF 2023 1522 - Loi fédérale sur l’accélération des procédures d’autorisation pour les installations éoliennes (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur le Tribunal fédéral) (admin.ch)
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