Le supplément pour l’électricité d’origine renouvelable et l’assainissement des cours d’eau passera à 1,1 centime par kilowattheure dès 2015

Berne, 25.06.2014 - A partir du 1er janvier 2015, les consommatrices et les consommateurs suisses paieront un supplément de 1,1 centime par kilowattheure destiné à promouvoir la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et l’assainissement des cours d’eau. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi dans le cadre d’une révision de l’ordonnance sur l’énergie.

Le supplément sur les coûts de transport perçu auprès des consommateurs d'électricité alimente un fonds qui finance la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), les rétributions uniques pour les petites installations photovoltaïques, les appels d'offres publics visant à promouvoir l'efficacité énergétique, les restitutions aux gros consommateurs, la couverture des risques liés aux projets de géothermie, les coûts d'exécution et les mesures d'assainissement des cours d'eau. La révision de la loi sur l'énergie sollicitée par l'initiative parlementaire 12.400 et entrée en vigueur le 1erjanvier 2014, fixe le montant maximal du supplément à 1,5 ct./kWh, dont 0,1 ct./kWh sont consacrés aux mesures d'assainissement des cours d'eau prises en vertu de l'art. 83a de la loi fédérale sur la protection des eaux ou de l'art. 10 de la loi fédérale sur la pêche. Le Conseil fédéral fixe le montant effectif du supplément dans la limite de ce maximum, en tenant compte de la rentabilité et du potentiel des technologies (art. 15b, al. 4, de la loi sur l'énergie). Si le supplément perçu ne permet plus de financer les mesures citées ci-dessus, le Conseil fédéral peut décider de son augmentation.

Une hausse de 25 francs par ménage

Pour garantir à l'avenir les liquidités du fonds alimenté par le supplément, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter le supplément, actuellement fixé à 0,6 ct./kWh, à 1,1 ct./kWh dès le 1er janvier 2015. La charge financière annuelle moyenne liée au supplément augmentera ainsi de 25 francs pour atteindre 55 francs pour un ménage de quatre personnes avec une consommation annuelle moyenne de 5000 kWh (en 2014: 30 francs).

Le remboursement du supplément pour les entreprises à forte consommation d'électricité a été renforcé par la révision de la loi sur l'énergie entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Ces dernières obtiendront ainsi une réduction du supplément de l'ordre de 55 à 70 millions de francs. La hausse du supplément représente toutefois une nette augmentation des coûts d'électricité pour les petites et moyennes entreprises qui n'ont pas droit à ce remboursement.

Pourquoi augmenter le supplément?

Deux raisons principales rendent nécessaire cette augmentation du supplément:

  • Un nouvel instrument d'encouragement: la rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques
    Entrée en vigueur le 1erjanvier2014 et motivée par l'initiative parlementaire «Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs» (Iv.pa.12.400) de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, la révision de la loi sur l'énergie introduit le droit à la rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques d'une puissance maximale de 30kW. Cette rétribution unique représente au maximum 30% des coûts d'investissement des installations de référence et elle doit être versée rapidement après la mise en service de l'installation. La mise en œuvre de ce nouvel instrument de promotion vient de débuter. Ces prochains mois, il faut s'attendre à un grand nombre de demandes de versement en ce sens. Plusieurs milliers de rétributions uniques seront versées chaque année, pour un montant global d'au moins 135millions de francs par an. La liste d'attente actuelle de la RPC connaîtra ainsi une nette réduction en 2014 et 2015.
  • Mise en service d'un grand nombre d'installations RPC en 2015
    En 2014, de nombreuses installations sur la liste d'attente RPC obtiendront une décision positive de financement. En font partie tous les projets qui ont été annoncés jusqu'au 15juin2011, soit environ 70centrales à biomasse, 4000installations photovoltaïques, 190 centrales éoliennes et 100petites centrales hydrauliques. Par ailleurs, un grand nombre d'installations qui ont déjà obtenu une décision positive pour la RPC mais qui ne sont pour l'instant pas encore construites (procédures d'autorisation ouvertes ou construction encore en cours) seront mises en service en 2015 et injecteront de l'électricité donnant droit à la rétribution. Le financement de ces installations RPC supplémentaires doit également être assuré.

En raison de l'importance de la charge que représente le versement des rétributions uniques en 2014, les réserves des années précédentes et le supplément actuel de 0,6 ct./kWh ne suffiront pas à couvrir les besoins financiers accrus en 2015.

600 millions de francs par an

Le supplément de 0,6 ct./kWh actuellement en vigueur alimente le fonds à hauteur de 345 millions de francs par an. Une fois augmenté, le supplément rapportera presque le double, soit environ 600 millions de francs par an.

En 2015, la structure des coûts sera la suivante:

  • Rétributions uniques pour les petites installations photovoltaïques: au moins 135millions de francs
  • Rétributions RPC: 345millions de francs
  • Mesures d'assainissement des cours d'eau: 57millions de francs
  • Autres mesures (remboursements aux gros consommateurs d'électricité, appels d'offres publics, couverture des risques liés aux projets de géothermie, coûts d'exécution): 63millions de francs


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