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Révision de l'ordonnance sur l'énergie au 1er avril 2014

Berne, 07.03.2014 - Le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l'ordonnance sur l'énergie: elles seront mises en vigueur au 1er avril 2014. La révision permettra d'appliquer les dispositions de la loi révisée sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Les nouvelles dispositions d'ordonnance règlent en particulier les modalités d'exécution en lien avec les contributions d'investissement uniques (rétributions uniques) pour les petites installations photovoltaïques, le droit à la consommation propre et le remboursement du supplément aux entreprises à forte consommation d'électricité.

Le Conseil fédéral a décidé le 20 novembre 2013 de mettre en vigueur la modification de la loi sur l'énergie au 1er janvier 2014 (cf. communiqué de presse du 21.11.2013). Cette révision s'appuie sur une initiative parlementaire (Iv. pa. 12.400) de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, approuvée par l'Assemblée fédérale le 21 juin 2013. Les décisions du Parlement, notamment celle relative au versement rapide des rétributions uniques pour les petites installations photovoltaïques (cf. ci-après), entraîneront une hausse du supplément en 2015 (cf. encadré). Le Conseil fédéral fixera le montant du supplément au cours de cet été.

L'application des nouvelles bases légales a appelé une modification de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité. L'audition organisée du 7 octobre au 29 novembre 2013 par l'Office fédéral de l'énergie a permis de récolter au total 88 prises de position. Les résultats ont été publiés dans un rapport séparé en février 2014 (cf. lien).

Remboursement du supplément aux entreprises à forte consommation d'électricité

Les entreprises dont les frais d'électricité représentent 10% au moins de la valeur ajoutée brute pourront désormais se faire rembourser intégralement le supplément dont elles se sont acquittées. Si ces frais représentent au moins 5% mais moins de 10% de la valeur ajoutée brute, la restitution du supplément sera partielle. Le remboursement doit faire l'objet d'une demande, et son montant doit être d'au moins 20 000 francs. L'entreprise concernée doit en même temps s'engager à accroître son efficacité énergétique par le biais d'une convention d'objectifs conclue avec la Confédération, convention épuisant tout l'éventail des mesures d'efficacité énergétique économiquement rentables. Dans un délai de trois ans suivant la restitution, l'entreprise est par ailleurs tenue d'investir 20% au moins du montant remboursé dans des mesures d'efficacité énergétique supplémentaires allant au-delà des mesures rentables définis dans le cadre de la convention. L'Office fédéral de l'énergie peut prolonger ce délai de deux ans au maximum (cinq ans en tout).  

Contributions d'investissement uniques (rétributions uniques) pour les petites installations photovoltaïques

Les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 10 kW seront dorénavant encouragées par des rétributions uniques en remplacement de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), rétributions s'élevant à 30% au maximum des coûts d'investissement des installations de référence. Les exploitants d'installations photovoltaïques neuves, dont la puissance se situe entre 10 kW et moins de 30 kW, ont le choix entre la RPC et la rétribution unique. Les installations pour lesquelles une demande de rétribution unique a été déposée ne sont pas soumises à des contingents, dans la mesure des moyens disponibles. Contrairement à la RPC où les délais d'attente peuvent atteindre plusieurs années selon la date de la demande, la rétribution unique est versée aussi rapidement que possible, dès que le requérant apporte la preuve de la mise en service de l'installation (cf. ci-après). Peuvent bénéficier des rétributions uniques les nouvelles installations entrées en service après le 1er janvier 2013. Quant aux exploitants d'installations plus anciennes, ils ne peuvent solliciter la rétribution unique que si leur installation figurait sur la liste d'attente RPC à fin 2012.

Les rétributions uniques pour les nouvelles installations entrées en service après le 1er janvier 2013 varient entre 850 francs et 1200 francs par kW de puissance des modules solaires. S'y ajoute une contribution de base par installation de 1400 à 2000 francs. Les exploitants d'installations d'une puissance maximale des modules de moins de 2 kW n'ont pas droit à la rétribution unique.

La liste d'attente actuelle comporte plus de 10 000 projets photovoltaïques pouvant bénéficier de la rétribution unique. Swissgrid informera ce printemps les exploitants desdites installations sur la suite des opérations. Pour des motifs d'organisation, les versements risquent de se faire attendre quelque peu. Mais tous les exploitants figurant aujourd'hui sur la liste d'attente et ayant mis leur installation en service toucheront la rétribution en 2015 au plus tard. La fiche d'information fournit de plus amples informations sur les rétributions uniques.

Installations photovoltaïques intégrées

Depuis le 1er janvier 2014, les dispositifs intégrés au bâtiment qui, en plus de la production de courant, servent de protection contre les intempéries, d'isolant thermique ou de dispositif antichute (double fonction) sont encore considérés comme des installations photovoltaïques intégrées. L'observation de critères esthétiques tels que l'occupation de toute la surface ou la qualité des finitions en bordure du toit ne suffit pas. Des directives actualisées à ce sujet ont été publiées par l'OFEN le 4 mars 2014.

Réglementation en matière de consommation propre

Quels que soient la dimension de leur installation ou le mode de production utilisé, les producteurs d'électricité sont désormais explicitement autorisés à consommer eux-mêmes, sur le lieu de production, tout ou partie de l'énergie qu'ils produisent (consommation propre). L'ordonnance sur l'énergie règle les modes de décompte de la consommation propre. Ainsi, dans le cadre de ses obligations de reprise et de rétribution, le gestionnaire de réseau ne doit indemniser le producteur de courant que pour l'énergie effectivement injectée dans le réseau (production excédentaire) et non pas pour l'électricité produite sur place et consommée en propre. On parle aussi de consommation propre lorsque l'électricité du site de production est consommée non pas par le producteur mais par des tiers (p. ex. par les locataires). Le gestionnaire du réseau peut constituer des groupes de clients distincts (en termes de tarifs d'utilisation du réseau) pour les producteurs consommant en propre en cas de divergence notoire par rapport au profil de prélèvement de consommateurs comparables. On est, par exemple, en présence d'une telle divergence lorsqu'un consommateur en propre ne prélève que très peu de courant du réseau (et présente donc un taux de consommation propre bien supérieur à la moyenne) mais que ce réseau doit être dimensionné en fonction des prélèvements maximums possibles pour être en mesure de répondre à des pics de charge parfois très importants. Dans le cas des producteurs disposant de petites installations d'une puissance nominale inférieure à 10 kW, la constitution de groupes de clients distincts est interdite pour éviter le foisonnement de réglementations mineures. Même en cas de consommation propre très élevée, on appliquera ici les tarifs utilisés pour les consommateurs finaux comparables ne produisant pas de courant. Au cours des prochaines semaines, l'OFEN publiera des directives au sujet de la consommation propre.

Supplément sur les coûts de transport

Depuis 2009, tous les consommateurs d'électricité s'acquittent d'un supplément perçu sur chaque kWh consommé, destiné à soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables au moyen de la RPC (rétribution à prix coûtant du courant injecté). Selon la révision de la loi sur l'énergie, le maximum légal du supplément est désormais fixé à 1,5 centime/kWh (dont 1,4 ct. pour la RPC, le financement des appels d'offres publics visant à promouvoir l'efficacité énergétique, les restitutions aux gros consommateurs, la couverture des risques liés aux projets de géothermie, les coûts d'exécution; le 0,1 centime restant sert à financer les mesures de protection des eaux). En 2014, le montant effectif versé par les consommateurs ne sera que de 0,6 ct./kWh (0,5 ct./kWh pour la RPC et les autres mesures et 0,1 ct./kWh pour les mesures de protection des eaux). Bon nombre de projets éoliens et hydrauliques pour lesquels de l'argent a été mis en réserve n'ont pas encore été construits et ne génèrent donc pas encore de coûts. Le versement des rétributions uniques ne débutera par ailleurs qu'au second semestre 2014.

Adresse pour l'envoi de questions:

Marianne Zünd, responsable de la communication à l'OFEN,
+41 31 322 56 75, marianne.zuend@bfe.admin.ch

Editeur:

Conseil fédéral
Internet: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Secrétariat général DETEC
Internet: https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
Office fédéral de l'énergie
Internet: http://www.bfe.admin.ch


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