Le Conseil fédéral fixe de nouvelles règles pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté

Berne, 23.10.2013 - Les installations photovoltaïques et les petites centrales hydroélectriques mises en service après le 1er janvier 2014 ne bénéficieront plus que pendant 20 ans au lieu de 25 de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Les taux de rétribution des installations photovoltaïques subiront une réduction moindre que celle prévue dans le projet mis en consultation; mais à l’avenir, ils devront être adaptés, à intervalles réguliers, à l’évolution des prix des modules photovoltaïques. D’autre part, les étiquettes-énergie de certains appareils électriques seront adaptées aux innovations de l’UE. C’est ce qu’a décidé aujourd’hui le Conseil fédéral qui mettra en vigueur les modifications correspondantes de l’ordonnance sur l’énergie le 1er janvier 2014.

Ce sont 178 prises de position qui ont été enregistrées dans le cadre de la consultation sur la révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) entre le 14 août et le 11 septembre 2013. La plupart des avis exprimés concernaient les propositions de modifications de la RPC. L'abaissement proposé des taux de rétribution du photovoltaïque de même que la suppression de la catégorie des installations photovoltaïques intégrées se sont heurtés à une vive critique émanant notamment de la branche du solaire. Par contre, les adaptations des étiquettes-énergie pour les appareils électriques ont été généralement bien accueillies.

Le projet d'OEne a été remanié ces dernières semaines sur la base des résultats de la consultation et adopté aujourd'hui par le Conseil fédéral. La version révisée de l'OEne entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

Aperçu des principales innovations

Diminution de la durée de rétribution de la RPC pour le photovoltaïque et la petite hydraulique
La durée de rétribution pour les installations photovoltaïques et les petites centrales hydroélectrique mises en service après le 1er janvier 2014 sera désormais de 20 ans au lieu de 25 comme jusqu'à présent. Compte tenu des résultats de la consultation, l'abrègement initialement prévu à 15 ans a été abandonné. Les participants à la consultation ont argué qu'un abrègement immédiat de 10 ans perturberait grandement le marché. Avec la phase intermédiaire de 20 ans, les adaptations du marché peuvent s'effectuer plus en douceur et être mises en œuvre jusqu'à l'entrée en vigueur du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 qui prévoit une durée de rétribution maximale de 15 ans. Pour les installations à biomasse avec mandat d'élimination et mises en service après le 1er janvier 2014, la durée de rétribution passe de 20 ans actuellement à 10 ans (voir ci-dessous). Pour les autres installations à biomasse ainsi que les installations éoliennes et les centrales géothermiques, la durée de rétribution est maintenue à 20 ans, comme jusqu'à présent.

Photovoltaïque
Le nouveau calcul des taux de rétribution du photovoltaïque prend en compte le fait que les exploitants ont la possibilité, au terme des 20 ans de la durée de rétribution et pendant la période restante de fonctionnement de l'installation, de couvrir leurs besoins propres en électricité avec leur propre installation et de faire ainsi des économies au niveau des coûts d'achat de l'électricité. Le modèle de calcul des nouveaux taux de rétribution tient compte de cet effet pour la période entre la 21e et la 25e année de production. Les nouveaux taux de rétribution prennent également en compte la forte baisse de prix des modules photovoltaïques intervenue depuis la dernière révision de l'OEne du 1er mars 2012 et les coûts d'installation moins élevés. Il a en outre fallu adapter le calcul des coûts d'entretien et du revenu moyen des installations photovoltaïques de référence. Globalement, il en résulte que les taux de rétribution du photovoltaïque, malgré l'abrègement de la durée de rétribution, subiront néanmoins une légère baisse, mais moins importante que prévu dans le projet mis en consultation. L'abaissement annuel automatique de 8% des taux de rétribution en vigueur jusqu'à présent est supprimé. Mais les taux de rétribution du photovoltaïque seront recalculés le 1er janvier 2015 et adaptés à l'évolution du marché.

Petite hydraulique
Les petites centrales hydroélectriques sont désormais classées en deux catégories: (1) installations sur des cours d'eau naturels et (2) installations avec un faible impact écologique (centrales de dotation, centrales hydroélectriques sur eau potable, etc.). S'agissant des installations de la Catégorie 1, les plus petites classes de puissance sont abrogées, si bien que la classe de puissance inférieure comprend nouvellement toutes les installations jusqu'à 300 kW. Par conséquent, l'incitation à construire des mini-centrales sur les cours d'eau naturels diminue. Les annonces d'avancement du projet doivent désormais s'effectuer après deux ans et non plus quatre ans. Les projets n'étant pas en cours de réalisation durant ce laps de temps seront sortis du système de la RPC et ne bloqueront plus les nouveaux projets annoncés pendant une période inutilement longue.

Energie éolienne
A l'instar de la petite hydraulique, l'annonce d'avancement du projet pour les installations éoliennes, qui nécessitent une étude de l'impact sur l'environnement, doit aussi s'effectuer après deux ans déjà et non plus après quatre ans. Un bonus d'altitude pour les installations situées à plus de 1700 mètres est également introduit. Les coûts d'entretien plus élevés (givrage, turbulences) et la production d'électricité réduite (plus faible densité de l'air) sont ainsi compensés. Le bonus d'altitude ne couvre toutefois pas les frais d'équipement plus élevés pour la route et le réseau. Le bonus d'altitude est censé inciter à construire des éoliennes dans les régions alpines, mais seulement avec des conditions de vent optimales. Ces emplacements sont généralement bien acceptés vu leur fort éloignement des zones habitées.

Biomasse
La durée de rétribution pour les installations à biomasse avec mandat d'élimination (usines d'incinération des ordures ménagères, installations d'incinération des boues, stations d'épuration des eaux usées, installations au gaz d'épuration et au gaz de décharge) est réduite de 20 à 10 ans. Les taux de rétribution demeurent inchangés. A l'avenir, ces installations ne doivent plus profiter du système de la RPC dans l'ampleur actuelle, mais assurer leur rentabilité à long terme grâce aux taxes d'enlèvement selon le principe du pollueur-payeur.

Nouvelle étiquette-énergie pour appareils électriques
Depuis 2010, les étiquettes-énergie pour appareils électriques dans l'UE contiennent de nouvelles informations et les classes d'efficacité vont de A+++ à D au lieu de A à G. En Suisse, ces innovations ont déjà été introduites en janvier 2012 pour les réfrigérateurs et les congélateurs, les lave-linge, les lave-vaisselle et les téléviseurs. Les étiquettes-énergie pour les lampes, les sèche-linges et les climatiseurs sont aussi adaptées actuellement. Compte tenu des résultats de la consultation, les délais transitoires pour la mise en œuvre de ces innovations sur le marché ont été prolongés de 6 mois jusqu'au 31 décembre 2014.

Etiquette-énergie pour voitures de tourisme
Les prescriptions concernant l'étiquette-énergie pour voitures de tourisme s'appliquent désormais aux voitures neuves fabriquées en série et affichant un kilométrage maximal de 2000 kilomètres, indépendamment du fait qu'elles soient immatriculées ou pas.

Ordonnance sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité
L'objectif de la révision est de préciser certains termes et certaines compétences, ainsi que la limite pour l'obligation de saisie de l'électricité. D'autre part, ladite ordonnance introduit un allègement pour les petites installations de 30 kVA au maximum qui pourront, à l'avenir, ne faire établir une attestation d'origine que pour le surplus d'énergie effectivement injecté dans le réseau.


Adresse pour l'envoi de questions

Marianne Zünd, responsable de la communication à l‘OFEN, 031 322 56 75 / 079 763 86 11



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Secrétariat général DETEC
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html

Office fédéral de l'énergie
http://www.bfe.admin.ch

Contact spécialisé
Dernière modification 23.02.2006

Début de la page

S'abonner aux communiqués de presse de l'OFEN

https://www.bfe.admin.ch/content/bfe/fr/home/actualites-et-medias/communiques-de-presse/mm-test.msg-id-50669.html