Haute tension de courant vert: qui bénéficie de la rétribution à prix coûtant du courant injecté?
Berne, 18.08.2008 - Environ 5000 annonces pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté ont été déposées entre mai et fin juillet 2008, preuve de l’intérêt marqué que suscite ce nouvel instrument d’incitation et du potentiel de production de courant vert qu’il génère. swissgrid SA, à qui la Confédération a confié la gestion de la procédure d’annonce, envoie ces jours les premières décisions afin de communiquer aux producteurs si les installations qu’ils ont annoncées pourront bénéficier dès 2009 de la rétribution à prix coûtant du courant injecté.
Depuis le 1er mai 2008, les producteurs d'électricité issue d'énergies renouvelables - centrales hydrauliques (jusqu'à 10 mégawatts), photovoltaïque, énergie éolienne, géothermie, biomasse et déchets de biomasse - peuvent annoncer leurs installations en vue de la rétribution à prix coûtant du courant injecté. Jusqu'à fin juillet, swissgrid SA, société de réseau nationale chargée par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) de la procédure d'annonce et de décision, a reçu environ 5000 annonces, donc 3500 les 1er et 2 mai. Entre-temps, ce nombre s'est stabilisé à raison d'environ 30 annonces par semaine.
Fin juillet 2008, le bilan intermédiaire des annonces était impressionnant, preuve de l'intérêt marqué que suscite ce nouvel instrument d'incitation et du potentiel que recèle la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (tableau "Chiffres d'annonces et décisions positives": voir fichier annexé).
Au cours des dernières semaines, swissgrid a examiné en détail et évalué ces annonces. Elle a ainsi identifié de nombreuses installations annoncées à plusieurs reprises et certaines annonces de grandes installations - en particulier des parcs éoliens - ne bénéficiant d'aucune base de planification ou non-conformes en termes de zone. Même si elles ne seront probablement pas réalisées, de telles installations doivent provisoirement - avec la réserve qui s'impose - être prises en compte dans le système de rétribution à prix coûtant du courant injecté.
Premières décisions envoyées ces jours
S'appuyant sur l'évaluation détaillée des annonces, swissgrid envoie ces jours les premières décisions afin de communiquer aux producteurs si leurs installations peuvent être prises en compte pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté où si elles se retrouvent sur une liste d'attente.
Quelles installations bénéficient de la rétribution à prix coûtant du courant injecté?
- En principe, toutes les installations annoncées en bonne et due forme et qui ont été raccordées au réseau entre le 1er janvier 2006 et le 30 avril 2008 ou qui disposaient alors déjà d'un permis de construire font l'objet d'une décision positive et sont donc prises en compte pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté.
- La date de l'annonce constitue le deuxième critère. Lorsque la date d'annonce est identique, priorité est accordée à la plus grosse installation. Selon l'évaluation des annonces en cours, ce critère ne s'applique qu'aux installations photovoltaïques pour lesquelles plus de 1000 annonces ont été déposées les deux premiers jours.
- Troisième critère: l'installation doit respecter le plafond de coûts prescrit par la loi pour chaque technologie (loi sur l'énergie, article 7a, alinéa 4), ainsi que, pour les installations photovoltaïques, le plafond à l'augmentation des capacités (ordonnance sur l'énergie, article 3f).
Gel des décisions pour les installations photovoltaïques
En vertu de l'ordonnance sur l'énergie révisée, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) doit fixer chaque année, sur la base de l'évolution des coûts, un plafond à l'augmentation des capacités pour le photovoltaïque. Ce contingentement doit garantir le développement continu des capacités.
Pour la phase initiale de rétribution du courant injecté à prix coûtant, l'OFEN a fixé un plafond spécial à l'augmentation des capacités de 20MWp s'agissant des installations mises en exploitation entre le 1er janvier 2006 et le 30 avril 2008 ou pour celles qui disposaient alors déjà d'un permis de construire et de la prise de position du gestionnaire du réseau. Le plafond annuel à l'augmentation des capacités pour les nouvelles installations qui ne disposaient encore d'aucun permis de construire au 30 avril 2008 a été fixé à 5 MWp.
L'évaluation actuelle des annonces montre que le plafond annuel à l'augmentation des capacités 2008 est atteint. L'OFEN a de ce fait décidé un gel des décisions et ordonné à swissgrid de ne plus accorder de décision positive pour les installations qui dépassent le plafond annuel à l'augmentation des capacités. Ces installations se retrouvent donc automatiquement sur une liste d'attente.
Ainsi, seules peuvent être prises en considération les installations photovoltaïques qui ont été mises en services entre le 1er janvier 2006 et le 30 avril 2008 ou qui disposaient alors déjà d'un permis de construire, ainsi que quelques-unes des grandes installations annoncées (il s'agit là d'installations annoncées d'une puissance supérieure à 2 MWp), qui ne dépassent pas le plafond annuel à l'augmentation des capacités.
L'OFEN définira ces prochains mois le plafond à l'augmentation des capacités 2009, dont profiteront en premier lieu les installations se trouvant sur la liste d'attente, en fonction de la date d'annonce et la taille de l'installation (lorsque la date d'annonce est identique). Entre-temps, les producteurs peuvent commercialiser leur électricité sur le marché libre du courant écologique, par exemple à une bourse du courant écologique.
Il y a lieu de constater que, malgré le contingentement, la rétribution à prix coûtant du courant injecté permettra en très peu de temps, pour les installations photovoltaïques, une augmentation des capacités de la puissance installée d'environ 20 MWp (en comparaison des 22 MWp de puissance installée totale en 2005).
Auteur
Office fédéral de l'énergie
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