Projets Sandbox

La sandbox réglementaire permet de tester la valeur ajoutée de technologies et de modèles commerciaux innovants. L’objectif est d’autoriser la mise en œuvre de projets, lesdits projets sandbox, s’écartant partiellement du cadre légal de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) en vigueur. D'une part, la réalisation de projets sandbox permet aux entreprises innovantes de tester de nouvelles approches dans un secteur fortement réglementé. D'autre part, les projets sandbox permettent de mieux comprendre les obstacles réglementaires existants lors de la mise en œuvre de technologies et de modèles commerciaux prometteurs et novateurs.

L’autorisation de mise en œuvre de projets dérogeant partiellement au cadre légal en vigueur se base sur l’art 23a LApEl et la possibilité qui y est prévue d'approuver lesdits projets sandbox. L'autorisation est appliquée de manière restrictive et aucun soutien financier n’est lié. Lorsque nécessaire pour la mise en œuvre des projets sandbox, un soutien financier peut être demandé au travers la soumission du projet aux programmes usuels de soutien à l’innovation pertinents pour le cas d’application concerné. Dans ces cas, les demandes de projet sandbox et de soutien financier sont toutefois évaluées de manière indépendante.

Caractéristiques des projets sandbox

Seules des dérogations aux dispositions relatives à l'approvisionnement de base (art. 6 LApEl), aux tâches des gestionnaires de réseau (art. 8 LApEl), à l'utilisation du réseau (art. 10-20a LApEl) et les dispositions d’exécution y afférentes, entrent en ligne de compte lors de l’autorisation de projets sandbox. Les projets sandbox sont des projets innovants dont les résultats permettent le développement de la législation sur l'approvisionnement en électricité. Les projets testent dans un environnement réel de nouvelles solutions (installations techniques, prototypes) et approches (y c. aspects socio-économiques et modèles commerciaux) ayant des implications sur la législation relative à la sécurité en approvisionnement en électricité.

Critères d’évaluation des requêtes

L’objectif est d’obtenir un bénéfice substantiel pour le système énergétique grâce à la nouvelle technologie, solution ou approche. Les principaux critères d’éligibilité des projets sandbox portent notamment sur le degré d’innovation de la solution et sa contribution à assurer un approvisionnement en électricité sûr et/ou un marché de l’électricité axé sur la concurrence. La nouvelle technologie doit se démarquer de l’état de la technique et créer une plus-value pour le système global et non pour un type d’acteur unique.

Les compétences et l’expérience de l’équipe de projet ainsi que la méthodologie utilisée dans le cadre du projet seront également évaluées pour en estimer ses chances de succès. Il est attendu que les projets aient une envergure géographique et temporelle suffisante tout en se limitant au strict nécessaire pour atteindre l’objectif visé.

Le potentiel d’application futur de la solution est également un critère pertinent pour l’évaluation. Il s’agit d’évaluer si la stratégie de multiplication future et les acteurs concernés pour la mise en œuvre futur sont déjà identifiés et si la solution apporte des avantages suffisants pour avoir des chances de succès manifestes sur le marché après la fin du projet.

La Directive pour le dépôt et l’évaluation de requêtes de soutien financier aux projets de recherche énergétique, pilotes et de démonstration et sandbox contient une vue d’ensemble complète et détaillée des critères.

Procédure de dépôt des requêtes

Il est possible de déposer en tout temps une requête de projet sandbox. La requête officielle doit typiquement être remise au moins 9 mois avant le début du projet. Le délai relativement important provient du besoin d’établir une ordonnance ad-hoc. Le dépôt de la requête se déroule en trois étapes:

Étape 1: Vérifier que le projet répond aux critères d’octroi d’un projet sandbox (cf. Directive).

Étape 2: Afin de clarifier au préalable les chances d’une requête officielle d’aboutir, une esquisse informelle du projet doit être soumise. L’esquisse doit présenter le projet sur 2 à 3 pages en fournissant les informations suivantes:

• Objectifs, et problématiques soulevées
• Degré d’innovation
• Besoin de déroger aux dispositions légales concernées
• Résultats escomptés et comment ils contribueront au développement futur des dispositions légales concernées
• Partenaires et coûts approximatifs

Une réponse concernant les chances d’obtenir une autorisation sandbox sera envoyée en règle générale dans les deux à trois semaines après le dépôt de l’esquisse.

Étape 3: Dépôt de la requête complète au moyen des deux formulaires officiels accompagnés d’autres documents pertinents:

• Requête pour l’octroi d’une aide financière – Programmes de recherche énergétique, pilotes et de démonstration, sandbox (bottom up)
• Feuille annexe Coûts de projet, financement et SNA

L’esquisse du projet et la requête officielle doivent être remises par courriel à l’adresse de contact.

L’OFEN examine la requête quant à sa forme et son contenu et la décision est transmise au requérant par voie de décision susceptible de recours. Si la requête peut être approuvée, une ordonnance ad-hoc définissant le cadre de chaque sandbox réglementaire ainsi que les droits et devoirs des participants des projets est établie en amont de l’approbation du projet. L’approbation du projet est ensuite rendue sur la base de cette ordonnance ad-hoc. Le cas échéant, le projet peut être autorisé sur la base d’une ordonnance ad-hoc déjà entrée en vigueur suite à l’évaluation positive d’un projet sandbox précédent.

Les résultats obtenus dans le cadre du projet sont en principe rendus publics sur la page internet liée aux projets sandbox sous forme de rapports intermédiaires et finaux.

Documents

• Directive pour le dépôt et l’évaluation de requêtes d’une aide financière aux projets de recherche énergétique, pilotes et de démonstration et d’autorisation de projets sandbox
  (PDF, 1.2 MB, 20.12.2023) ID: 9952 | 773
• Requête pour l’octroi d’une aide financière aux projets de recherche énergétique, pilotes et de démonstration et/ou l’autorisation d’un projet sandbox
  (DOCX, 111 KB, 20.12.2023) ID: 9953 | 773
• Feuille annexe pour la requête et le rapport financier : coûts de projet, financement et coûts non amortissables (CNA)
  (XLSX, 93 KB, 20.12.2023) ID: 9954 | 773
• Mise en oeuvre de projet sandbox selon l’art. 23a LApEl
  (PDF, 199 KB, 04.01.2023) ID: 11239 | 773

Droit

Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)

Ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)

Dernière modification 02.02.2023