Accords bilatéraux

À ce jour, la Suisse a conclu avec sept pays (Australie, Canada, République populaire de Chine, République française, Fédération de Russie, Royaume de Suède et États-Unis d'Amérique) des accords bilatéraux qui régissent et facilitent la coopération pour le développement et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Leur mise en oeuvre donne lieu à de nouvelles tâches dont certaines sont proches de celles du domaine des garanties et du contrôle des exportations, telles que la tenue d’une comptabilité et la rédaction de rapports et de notifications. Ces tâches sont également assumées par la section Safeguards.

Droit

Conventions internationales

Accord du 28 janvier 1986 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de l’Australie concernant l’utilisation pacifique de l’énergie atomique (avec annexes et échanges de lettres)

Accord de coopération du 12 novembre 1986 entre le Gouvernement de la Suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire (avec annexes)

Accord de coopération du 5 décembre 1988 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française pour l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques (avec annexes et échanges de lettres)

Accord de coopération du 22 décembre 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (avec annexes et échanges de lettres)

Accord du 6 décembre 2010 de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Suède pour l’utilisation de l’énergie atomique à des fins pacifiques

Accord du 6 avril 1990 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques pour la coopération dans l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire

Accord de coopération du 31 octobre 1997 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire (avec mémorandum et annexes)

Dernière modification 06.06.2023