FAQ – Prescriptions concernant les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds
Remarque préliminaire: les questions et les réponses sont formulées sous réserve de la décision du Conseil fédéral concernant la révision de l’ordonnance sur le CO2, qui sera vraisemblablement prise au début du deuxième trimestre de 2025. La dernière version publiée correspond au projet mis en consultation et peut être consultée sous le lien suivant (projet 2): https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2024/57/cons_1.
Procédure pour les importateurs de véhicules
Un groupement d’émission rassemble des importateurs qui s’associent pendant une période maximale de cinq ans pour atteindre ensemble l’objectif en matière de CO2.
Tous les importateurs (grands, petits et individuels) de VULo peuvent former un groupement d’émission. Celui-ci a les mêmes droits et obligations qu’un grand importateur isolé.
Les groupements d’émission doivent être annoncés via le portail eGovernment DETEC avant le début de l’année de référence. Les demandes déposées dans le courant de l’année de référence ne seront prises en compte que pour l’année suivante. L’annonce d’un groupement d’émission requiert que tous ses membres disposent d’un numéro d’identification des entreprises (IDE).
En ce qui concerne les véhicules utilitaires lourds (VULo), tous les importateurs doivent s’annoncer sur le portail eGovernment DETEC (www.uvek.egov.swiss) en tant que grands importateurs – donc également les importateurs qui n’immatriculent qu’un seul véhicule par an.
Les données du certificat de conformité (Certificate of Conformity, CoC) du véhicule de base constituent la source de données déterminante (pour les véhicules multi-étapes). Le véhicule entièrement assemblé ou l’état lors de la première mise en circulation en Suisse ne sont pas déterminants.
Conformément à l’art. 17cbis de l’ordonnance sur le CO2 révisée, les camions et les tracteurs à sellette avec une configuration d’essieux de 6x2, ainsi que ceux avec une configuration d’essieux de 4x2 et un poids garanti supérieur à 16 tonnes sont considérés comme des véhicules lourds.
Les règles prévues pour les véhicules lourds ne s’appliquent pas aux véhicules fabriqués avant juillet 2019 ni aux véhicules professionnels en tant que véhicules de base. Elles ne s’appliquent pas non plus aux véhicules militaires utilisés à des fins militaires, à savoir pour les troupes de combat.
Afin de pouvoir assurer l’exécution des prescriptions concernant les émissions de CO2 applicables aux véhicules utilitaires lourds, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) doit pouvoir attribuer les véhicules concernés aux différents importateurs. Si un véhicule est admis sur la base d’une réception par type (RT) ou, à l’avenir, d’un CoC sous forme électronique, l’importateur est connu grâce au processus d’immatriculation. Dans tous les autres cas, les importateurs sont tenus d’annoncer à l’OFEN les véhicules qu’ils importent. L’OFEN confirme ensuite à l’importateur l’inscription du véhicule. Cette annonce est requise pour l’inscription du véhicule auprès du service des automobiles en vue de son contrôle.
Un importateur doit s’annoncer en tant que grand importateur sur le portail eGovernment DETEC (www.uvek.egov.swiss).
Un importateur ayant décompté au moins deux véhicules utilitaires lourds (VULo) dans son parc de véhicules neufs au cours de l’année précédant l’année de référence est automatiquement enregistré à nouveau, à titre provisoire, en tant que grand importateur auprès de l’Office fédéral de l’énergie pour l’année de référence (art. 18, al. 2, de l’ordonnance sur le CO2).
Un importateur ayant décompté moins de deux VULo dans son parc de véhicules neufs au cours de l’année précédant l’année de référence doit à nouveau s’annoncer en tant que grand importateur auprès de l’OFEN. L’annonce se fait via le portail eGovernment DETEC. Cette obligation de s’annoncer s’applique aussi aux importateurs qui n’étaient pas enregistrés en tant que grands importateurs auprès de l’OFEN durant l’année précédant l’année de référence et souhaitent désormais s’enregistrer comme tels pour l’année de référence. Le traitement en tant que grand importateur débute à la date d’approbation de la demande par l’OFEN et reste valable pendant l’année en cours. Dans l’idéal, l’importateur doit s’annoncer avant le début d’une année de référence. Pour s’annoncer, il doit disposer d’un numéro d’identification des entreprises (IDE).
Si, à la fin de l’année de référence, le parc d’un importateur comporte moins de deux VULo, l’importateur est réputé petit importateur et doit décompter chaque véhicule individuellement (art. 18, al. 4, de l’ordonnance sur le CO2).
Utilisation des services d’exécution numériques
Pour pouvoir utiliser les services du portail eGovernment DETEC, les acteurs concernés doivent créer un identifiant pour ce portail via le service de gestion des accès de la Confédération eIAM (https://www.eiam.admin.ch/?c=eiam&l=fr).
L’enregistrement est gratuit.
Un utilisateur peut, avec son identifiant, inscrire plusieurs organisations. Il peut également attribuer à des tiers un rôle dans son organisation. Ceux-ci sont alors autorisés à effectuer certaines opérations au nom de l’organisation. Il est donc possible de gérer plusieurs organisations avec un seul identifiant. L’administrateur reste responsable de la gestion des droits des utilisateurs de l’organisation.
Sur la base de l’art. 22a de l’ordonnance sur le CO₂, les cessions doivent être annoncées à l’OFEN. Elles doivent être annoncées exclusivement par le biais des services disponibles sur le portail eGovernment DETEC. Il s’agit des services suivants:
- «Déclaration de cession»: ce service permet d’annoncer les cessions de véhicules individuels.
- «Déclarations de cession avec Excel»: ce service permet aux grands importateurs de céder leurs véhicules par le biais de listes Excel. Pour ce faire, il faut utiliser le modèle prévu à cet effet.
- «Évaluer les cessions»: ce service vous permet d’évaluer les cessions de votre organisation. Vous pouvez exporter ces cessions au format Excel.
Pour plus d’informations, consultez la page suivante: Processus de cession
Informations de base sur les prescriptions concernant les émissions de CO2
Tout petit ou grand importateur de véhicules utilitaires lourds (VULo) a la possibilité de céder un véhicule qu’il a importé à un autre grand importateur pour le calcul de la sanction relative au CO2. La cession doit être annoncée à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avant la première immatriculation du véhicule en Suisse. Les cessions qui interviennent après la première immatriculation en Suisse ne sont pas reconnues. Toute révocation de cession est interdite. Un véhicule ne peut être cédé qu’une seule et unique fois.
Les cessions doivent être annoncées à l’OFEN par le biais des services disponibles sur le portail eGovernment DETEC. Il s’agit des services suivants:
- «Déclaration de cession»: ce service permet d’annoncer les cessions de VULo individuels. Un grand importateur enregistré peut annoncer des cessions à un autre grand importateur ou en reprendre une grâce à ce service. Il est par ailleurs possible de reprendre des cessions de petits importateurs ou d’annoncer une cession en tant qu’intermédiaire entre grands importateurs. À noter que ce service ne déploie aucun effet juridique.
- «Déclarations de cession avec Excel»: ce service permet aux grands importateurs de céder leurs VULo par le biais de listes Excel. Pour ce faire, il faut utiliser le modèle prévu à cet effet disponible sur le portail eGovernment DETEC. Le portail confirme à l’importateur l’exécution de la cession. À noter que ce service ne déploie aucun effet juridique.
- «Évaluer les cessions»: ce service vous permet d’évaluer les cessions de votre organisation. Vous pouvez exporter ces cessions au format Excel.
Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 concernent tous les importateurs de VULo neufs. Pour l’évaluation du respect des objectifs et le calcul de la sanction, on fait la distinction entre grands importateurs et petits importateurs.
Conformément à l’art. 17cbis de l’ordonnance sur le CO2 révisée, les camions et les tracteurs à sellette avec une configuration d’essieux de 6x2, ainsi que ceux avec une configuration d’essieux de 4x2 et un poids garanti supérieur à 16 tonnes sont considérés comme des véhicules lourds.
Pour ce qui est des véhicules multi-étapes, l’état déterminant est celui du véhicule de base et non celui du véhicule entièrement assemblé ni celui lors de la première mise en circulation en Suisse.
De manière générale, les prescriptions ne s’appliquent pas aux véhicules fabriqués avant juillet 2019.
Les véhicules professionnels sont également exclus du champ d’application. Pour ce qui est des véhicules multi-étapes, l’état déterminant est celui du véhicule de base et non celui du véhicule entièrement assemblé ni celui lors de la première mise en circulation en Suisse. Sont également exclus les véhicules militaires utilisés à des fins militaires, à savoir pour les troupes de combat.
Au sens de la loi sur le CO2, sont réputés immatriculés pour la première fois les VULo mis pour la première fois en circulation en Suisse. Les véhicules précédemment immatriculés en Suisse ne sont pas concernés par les prescriptions. Sont également exclus du champ d’application:
- les VULo immatriculés à l’étranger plus de douze mois avant leur déclaration en douane suisse;
- les VULo qui, au moment de l’importation, affichent une prestation kilométrique supérieure à 5000 km sont exclus des dispositions après six mois.
La durée d’immatriculation à l’étranger au moment du dédouanement en Suisse n’est pas pertinente. S’agissant des véhicules immatriculés au préalable à l’étranger, seule une immatriculation en bonne et due forme avec permis de circulation est reconnue. Ainsi, les immatriculations avec des plaques d’exportation ou l’utilisation d’un véhicule avec des plaques de garage, par exemple, ne constituent pas des immatriculations en bonne et due forme. L’immatriculation à l’étranger doit obligatoirement se référer à une personne physique ou à une personne morale dont le siège se trouve dans le pays correspondant. Les véhicules mis en circulation dans la Principauté de Liechtenstein sont assimilés aux véhicules mis en circulation en Suisse.
L’année de référence est l’année civile pour laquelle le respect des objectifs est vérifié. La date de la première mise en circulation d’un véhicule en Suisse est déterminante pour l’attribution d’une période.
Au plus tard au milieu de l’année suivante, le grand importateur reçoit un décompte final de tous les véhicules mis en circulation pour la première fois pendant l’année de référence.
Les recettes provenant des sanctions sont versées au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA).
Calcul de la sanction
La date de la première immatriculation en Suisse est déterminante pour le calcul de la sanction.
Tout petit ou grand importateur de véhicules utilitaires lourds (VULo) a la possibilité de céder un véhicule qu’il a importé à un autre grand importateur pour le calcul de la sanction relative au CO2. La cession doit être annoncée à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avant la première immatriculation du véhicule en Suisse. Les cessions qui interviennent après la première immatriculation en Suisse ne sont pas reconnues. Toute révocation de cession est interdite. Un véhicule ne peut être cédé qu’une seule et unique fois.
Les cessions doivent être annoncées à l’OFEN par le biais des services disponibles sur le portail eGovernment DETEC. Il s’agit des services suivants:
- «Déclaration de cession»: ce service permet d’annoncer les cessions de VULo individuels. Un grand importateur enregistré peut annoncer des cessions à un autre grand importateur ou en reprendre une grâce à ce service. Il est par ailleurs possible de reprendre des cessions de petits importateurs ou d’annoncer une cession en tant qu’intermédiaire entre grands importateurs. À noter que ce service ne déploie aucun effet juridique.
- «Déclarations de cession avec Excel»: ce service permet aux grands importateurs de céder leurs VULo par le biais de listes Excel. Pour ce faire, il faut utiliser le modèle prévu à cet effet disponible sur le portail eGovernment DETEC. Le portail confirme à l’importateur l’exécution de la cession. À noter que ce service ne déploie aucun effet juridique.
- «Évaluer les cessions»: ce service vous permet d’évaluer les cessions de votre organisation. Vous pouvez exporter ces cessions au format Excel.
Les émissions calculées selon la procédure de simulation VECTO constituent les valeurs déterminantes. Cette procédure fait partie de la réception par type générale européenne et est également obligatoire pour les véhicules neufs en Suisse.
Les émissions de CO2 en grammes par tonne-kilomètre constituent le critère déterminant pour la réglementation des valeurs cibles. Pour certains véhicules, elles figurent dans le certificat de conformité (ch. 49.5) ou dans le dossier d’information du client (Customer Information File, ch. 2.3).
Lors de la simulation VECTO, les véhicules sont attribués à des groupes et à des sous-groupes. Actuellement, neuf sous-groupes sont soumis aux valeurs cibles d’émissions de CO2.
Pour certains véhicules, le sous-groupe est indiqué dans le certificat de conformité (ch. 49.7) et le groupe dans le dossier d’information du client (ch. 1.1.5). Cela représente le champ d’application de la réglementation relative aux valeurs cibles selon la configuration d’essieux.
La valeur cible est une moyenne pondérée, qui est calculée en s’appuyant sur les valeurs de base de l’UE par sous-groupe (décision d’exécution (UE) 2021/781). Les parts des sous-groupes dans le parc de l’importateur pour l’année concernée sont déterminantes; elles définissent la valeur cible spécifique pour cet importateur. En outre, les véhicules de chaque sous-groupe font l’objet d’une pondération différenciée au moyen de facteurs de pondération pour la charge utile et le kilométrage. Le calcul est réglé à l’annexe 4a de l’ordonnance sur le CO2.
Les émissions moyennes d’un parc de véhicules sont calculées en tant que moyenne pondérée des véhicules du parc de l’importateur. Les parts des sous-groupes dans le parc de l’importateur pour l’année concernée sont déterminantes. En outre, les véhicules de chaque sous-groupe font l’objet d’une pondération différenciée avec des facteurs de pondération pour la charge utile et le kilométrage. Le calcul est réglé à l’annexe 4c de l’ordonnance sur le CO2.
Si les émissions moyennes de CO2 dépassent la valeur cible spécifique, un montant de 4250 francs est dû par gramme de dépassement et par véhicule du parc.