FAQ – Programme P+D
Généralités concernant le programme
Le programme de soutien aux projets pilotes et de démonstration (programme P+D) s’adresse aux projets innovants qui renferment un potentiel élevé d’économies d’énergie, favorisent l’utilisation des énergies renouvelables ou génèrent un autre avantage pour le système énergétique, conformément aux objectifs de la Stratégie énergétique 2050. Les projets doivent répondre aux critères d’octroi d’une aide financière par le programme P+D.
Les projets pilotes et de démonstration se distinguent principalement par leur niveau de maturité technologique. Alors que les projets pilotes se situent dans une phase précoce du développement et portent généralement sur des systèmes partiels, les projets de démonstration sont plus avancés et réalisés à l’échelle réelle (1:1).
Un aperçu des possibilités de soutien pour les projets novateurs dans le domaine de l’énergie est disponible sur la page «Aperçu promotion de l'innovation».
Les projets phares sont des projets de démonstration qui servent à faire connaître de nouveaux concepts ou technologies de pointe et favorisent le dialogue sur l’énergie au sein de la population. Il appartient à l’OFEN de décider, dans le cadre de l’évaluation de la requête, si un projet convient comme projet phare. Pour entrer dans cette catégorie, le projet doit, de l’avis de l’OFEN, présenter une grande importance stratégique, un potentiel de rayonnement élevé et un grand potentiel de communication.
Pour les projets potentiels
Les documents à soumettre sont: les formulaires «Requête pour l’octroi d’une aide financière – Programmes de recherche énergétique, pilotes et de démonstration (bottom-up)» et «Feuille annexe Coûts de projet, financement et CNA» dûment remplis, ainsi que les annexes requises selon la situation. En outre, les parties qui participent uniquement au financement du projet doivent remettre une attestation écrite ou une déclaration d’intention en indiquant la somme prévue. Si les subventions demandées à l’OFEN dépassent la somme d’un million de francs suisses, il est nécessaire de soumettre les derniers comptes annuels et le dernier rapport de révision de l’ensemble des participants au projet.
Les coûts non amortissables correspondent aux parties non rentables des coûts qui sont directement liés au développement et au test des aspects innovants du projet. Il s'agit en général des coûts du projet moins les éventuels revenus et économies attendus sur la durée d’utilisation des installations innovantes et qui contribuent à compen-ser les coûts de leur réalisation et de leur utilisation. Les coûts pris en compte englobent typiquement les dépenses consacrées au déve-loppement, aux tests, à la dissémination, etc.
L’aide financière accordée par l’OFEN pour les projets pilotes et de dé-monstration est limitée à 50% (à titre exceptionnel 70% pour des projets pilotes) des coûts non amortissables (CNA). Pour fixer le montant de l’aide financière, l’OFEN tient notamment compte de la pertinence stratégique, du degré d’innovation, du potentiel d’application, de la probabilité de succès, de l’accessibilité au public ainsi que du rapport coûts/utilité du projet.
Les bénéficiaires d’une aide financière dans le cadre du programme P+D peuvent être des entreprises privées (p. ex. PME), des instituts de recherche et/ou des organisations publiques. Les projets d’unités administratives de la Confédération ne peuvent pas bénéficier d’un soutien dans le cadre du programme P+D.
Pour les projets en cours
Les subventions ne font pas partie de la contre-prestation et ne sont ainsi pas soumises à la TVA. Le site de l’Administration fédérale des contributions (AFC) fournit des informations détaillées à ce sujet sous «Info TVA 05» et «Info TVA 25». Pour tout complément d’information concernant la TVA, il convient de s’adresser directement à la Division principale de la TVA. Le renseignement donné est contraignant pour l’assujetti qui a formulé la question et pour l’AFC.
Les résultats issus du projet sont en principe rendus publics et accessibles aux milieux intéressés par la publication des informations essentielles et des rapports (rapports intermédiaire et final) relatifs au projet sur la plateforme ARAMIS.
Le projet doit se dérouler conformément à ce qui est décrit dans la demande. Les modifications importantes ne sont possibles qu’avec l’autorisation de l’OFEN. Ces modifications sont ensuite consignées dans un avenant au contrat. C’est pourquoi il est important d’informer immédiatement les responsables du suivi du projet des éventuels problèmes, retards ou autres changements. Les demandes de modification du projet ne sont soumises à aucune forme et doivent contenir toutes les informations pertinentes au sujet des raisons, des conséquences et des mesures correctrices prévues pour des adaptations.
Environ deux mois avant la clôture du projet prévue dans le contrat, une esquisse complète de rapport final et un rapport financier détaillé doivent être remis spontanément. Le rapport financier doit présenter tous les coûts effectifs occasionnés en lien direct avec l’exécution du projet (honoraires, coûts de matériel, etc.). Sur la base de ces coûts effectifs, l’OFEN détermine le montant définitif des surcoûts non amortissables et de la subvention. La facture pour le paiement final peut être remise après l’approbation du rapport final et du rapport financier et la fixation du montant définitif de la contribution de l’OFEN.
Les modèles de l’OFEN doivent être utilisés pour établir le rapport financier et le rapport final.
Les modèles de l’OFEN doivent être utilisés pour établir les rapports intermédiaires et finaux dans les délais fixés dans le contrat de subvention. Les rapports intermédiaires se concentrent surtout sur les travaux effectués: ils contiennent un descriptif du projet, présentent les résultats préliminaires et les apprécient et proposent un aperçu des étapes suivantes. Le rapport final permet en revanche de remettre le projet dans son contexte général (principaux résultats, bénéfices/plus-value, recommandations, mise en œuvre future, etc.) et contient, entre autres, des informations complètes sur le contenu, l'approche utilisée, la valeur ajoutée, les résultats et les conclusions du projet. Les rapports concernant les projets sont en principe publiés sur la plateforme d’information ARAMIS.