FAQ – Etiquette-énergie pour les voitures de tourisme
Établissement de l’étiquette-énergie
L'étiquette-énergie peut être établie sur ce site au moyen du numéro de réception par type / de la fiche technique (numéro RT), du numéro VIN ou du numéro matricule. S'ils ne disposent ni d'un numéro RT, ni d'un VIN, ni d'un numéro matricule, les acteurs commerciaux de la branche peuvent demander à l'OFEN un accès à l'outil en ligne conçu à cet effet afin d'émettre une étiquette provisoire ou saisie manuellement.
Pour émettre une étiquette-énergie, on utilise les mêmes données que celles prises en compte pour l'homologation du véhicule. Le numéro utilisé dépend du fait que l'importateur est, ou non, déjà passé à l'autorisation fondée sur le CoC (certificate of conformity). Dans ce cas, l'étiquette énergie peut être émise pour le véhicule en question au moyen du numéro VIN ou du numéro matricule. Dans les autres cas, le numéro RT est utilisé.
Le numéro de réception par type est communiqué aux concessionnaires de voitures neuves par leur importateur. Ceux-ci peuvent le remettre aux acheteurs potentiels. Ce numéro figure en outre dans le rapport d’expertise 13.20A et dans le permis de circulation sous le chiffre 24. En cas d’importation directe ou d’immatriculation individuelle, un X figure sous le chiffre 24. Dans le cas de modèles pour lesquels l'étiquette énergie doit être émise au moyen du numéro VIN ou du numéro matricule, la mention IVI, IVIX ou IVIZ figure sous le chiffre 24.
Vous pouvez demander le VIN ou le numéro matricule à votre importateur ou votre concessionnaire.
Les exigences légales relatives à l’étiquette-énergie et à la réception par type des voitures de tourisme s’appliquent à la vente de voitures neuves en Suisse. À l’achat ou à l’importation directe d’un véhicule de l’étranger, il manque le plus souvent le numéro de réception par type, dont certains cantons ont besoin pour accorder des réductions de l’impôt sur les véhicules à moteur. En pareil cas, veuillez vous adresser au service cantonal compétent.
Une étiquette-énergie provisoire/saisie manuellement peut être attribuée aux véhicules en attente d’homologation (réception par type) ou dont le numéro de réception par type fait défaut pour toute autre raison et qu'il n'y a aucun VIN ou numéro matricule. Pour ce faire, les acteurs commerciaux de la branche peuvent demander à l’OFEN un accès à l’outil en ligne conçu spécialement à cet effet.
L'étiquette-énergie est établie sur la base de données homologuées fournies par le constructeur. L’homologation a généralement lieu dans un pays de l’UE.
Depuis le 1er janvier 2020, les valeurs de consommation et les émissions de CO2 communiquées aux clients se fondent sur les valeurs WLTP. En l’absence de telles valeurs pour un modèle de voiture donné, ce sont les valeurs NCEC qui sont indiquées sur l’étiquette-énergie.
But et objectif
Le principal but de l’étiquette-énergie est d’informer les clients de manière transparente lors de l’achat d’un véhicule et de contribuer ainsi à la réduction de la consommation d’énergie du parc de voitures neuves et à la diminution des émissions de CO2 des voitures de tourisme.
L’étiquette-énergie est en premier lieu un outil visant à informer les acheteurs d’un véhicule sur son efficacité et ses émissions de CO2 ayant une incidence sur le climat. Par ailleurs, elle permet de comparer des véhicules fonctionnant avec différents agents énergétiques en fonction de leur rendement énergétique.
L’étiquette-énergie renseigne sur la consommation énergétique dans l’unité de référence de l’agent énergétique (litres, mètres cubes ou kilowattheures) par 100 km. Par ailleurs, elle présente les émissions de CO2 en g/km en mode conduite, en relation avec la valeur-cible définie pour toutes les voitures neuves vendues. La catégorie d’efficacité (A à G) informe sur la consommation du véhicule en valeurs absolues. Des éléments techniques figurent en outre sur l’étiquette, comme le poids à vide, le mode de propulsion, la puissance et le numéro de réception par type.
Cette réglementation s’applique aux voitures de tourisme produites en série comptant neuf places assises au maximum, dont le poids total n’excède pas 3500 kg et dont le kilométrage ne dépasse pas 2000 km. Il s’agit des véhicules dont la réception par type / la fiche technique commence par le chiffre «1». Les voitures de livraison, les camions, les motocycles et les véhicules destinés à un usage particulier ne sont pas concernés par l’étiquette-énergie.
L'étiquette-énergie pour les voitures de tourisme neuves s'applique à tous les véhicules neufs produits en série dont le kilométrage ne dépasse pas 2000 km.
Quiconque propose à la vente en ligne une voiture de tourisme dont le kilométrage ne dépasse pas 2000 km est tenu de déclarer les indications conformément à l’annexe 4.1 de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, à savoir la consommation de carburant en l/100 km, les émissions de CO2 en g/km, la catégorie d’efficacité énergétique et la représentation visuelle de l’étiquette-énergie (selon modèle). Pour les voitures de tourisme dont la réception par type spécifie qu’elles peuvent utiliser des mélanges de carburants fossiles et de biocarburants disponibles sur tout le territoire suisse, il convient d’indiquer l’ensemble des émissions de CO2 ainsi que la part fossile, qui a une incidence sur le climat.
La Confédération ne verse quant à elle aucune contribution à l’achat de tels véhicules. L’Office fédéral de l’énergie promeut les véhicules à haut rendement énergétique par des activités d’information et de communication dans le cadre du programme SuisseEnergie. Certains cantons et communes, des assurances ainsi que l’industrie gazière offrent néanmoins des avantages financiers aux personnes qui optent pour des véhicules à haut rendement énergétique. Voir la vue d’ensemble figurant sur ce site.
Certains cantons utilisent l’étiquette-énergie comme base pour des réductions de l’impôt sur les véhicules à moteur, qui relève de leur compétence. La Confédération n’a aucune influence sur les modalités de cet impôt cantonal. Nous mettons toutefois à la disposition des personnes conscientes de leurs responsabilités et désirant acheter une voiture une vue d’ensemble des réductions dans les cantons. Pour connaître les conditions exactes, nous vous prions de prendre contact directement avec les autorités compétentes de votre canton.
D’un point de vue énergétique et climatique, votre choix devrait se porter sur les véhicules avec le plus faible taux de consommation et d’émissions de CO2. Pour des questions de neutralité, la Confédération ne peut toutefois pas recommander d’acheter un véhicule ou un modèle donné. Dans le cadre du programme SuisseEnergie, l’Office fédéral de l’énergie participe à la promotion des véhicules à haut rendement énergétique afin de vous conseiller de manière indépendante lors d’un achat.
Utilisation de l’étiquette-énergie
Les indications nécessaires varient selon le champ d’application. Elles sont détaillées dans le tableau ci-après.
Selon la directive UE, une brochure (catalogue consommation) renseigne les consommateurs sur la consommation de carburant, les émissions de CO2 et leurs répercussions sur l’environnement, de même que sur les facteurs techniques (climatisation, conduite phares allumés, pression des pneus, entretien du moteur) et non techniques (style de conduite, flux du trafic, chargement inutile) influençant la consommation des voitures de tourisme neuves. Le catalogue consommation contient par ailleurs une liste des véhicules neufs disponibles. Il est accessible en ligne ou peut être obtenu gratuitement sous forme de fichier PDF auprès de l’Office fédéral de l’énergie.
Au point de vente, l’étiquette doit être apposée de manière bien visible sur l’automobile en exposition ou à proximité. Les indications peuvent également être diffusées sur écran. Dans ce cas, l’étiquette-énergie doit apparaître sur la page par défaut. Elle ne doit pas être masquée par un mode veille, par un économiseur d’écran ou de toute autre manière. Si d’autres informations concernant la voiture de tourisme sont présentées sous forme électronique, la page par défaut doit réapparaître automatiquement après 20 secondes. L’étiquette-énergie doit pouvoir être consultée directement quels que soient les paramètres de l’écran. Dans la publicité et dans les outils de configuration en ligne, l’étiquette-énergie doit en outre être représentée sous forme visuelle, selon modèle.
Il convient de tenir compte des points suivants:
- obligation de recourir au modèle mis à disposition par l’OFEN;
- utilisation, dans la mesure du possible, du modèle en couleur; d’autres modèles sont toutefois disponibles pour les annonces en noir et blanc;
- dimensions minimales à respecter: 15 mm de largeur et 20 mm de hauteur; l’illustration doit occuper au moins 1% de l’espace publicitaire.
Aspects juridiques
Conformément à l’art. 44 de la loi sur l’énergie (LEne), le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions concernant des indications uniformes et comparables à donner sur la consommation spécifique d’énergie des véhicules neufs produits en série.
L’apposition de l’étiquette-énergie sur les nouvelles voitures de tourisme est réglée à l’annexe 4.1 de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (RS 730.02). Cette dernière contient les prescriptions détaillées prévues par la loi sur l’énergie (RS 730.0).
L’annexe 4.1 définit les données de la consommation d’énergie et des émissions de CO2 des nouvelles voitures de tourisme:
- quels véhicules doivent être étiquetés;
- quelles données doivent être indiquées;
- la forme et la nature des données;
- comment la consommation de carburant est mesurée;
- comment l’office fédéral informe;
- comment se présente l’étiquette-énergie.
Un organe de contrôle mandaté par l’Office fédéral de l’énergie effectue chaque année plusieurs contrôles par sondages aléatoires auprès des vendeurs de voitures neuves. Les listes de prix et un échantillon de documents publicitaires sont en outre analysés de manière systématique. En cas d’infraction à l’ordonnance, l’office peut, en vertu de la loi sur l’énergie, infliger des amendes allant jusqu’à 100'000 francs, sur la base de dénonciations de tiers ou de contrôles autonomes.
Questions sur la consommation d’énergie
La consommation d’énergie et les émissions de CO2 des voitures de tourisme doivent être mesurées en vertu de l’art. 97, al. 5, OETV. Un parcours donné est simulé avec le véhicule sur le banc d’essai. Les émissions de CO2 sont déterminées pour la ville, à l’extérieur des localités et de manière globale, puis la consommation de carburant est calculée.
La répartition dans les catégories de consommation de A à G est basée sur la consommation exprimée en équivalents essence d’énergie primaire. Ces équivalents sont utilisés pour comparer la consommation d’énergie de différents systèmes de propulsion (approche «well-to-wheel», soit «du puits à la roue», de la source d’énergie à la roue).
Pour déterminer les catégories d’efficacité énergétique, les véhicules sont évalués en tenant compte de l’ensemble de la chaîne, soit de la source d’énergie à la roue («well-to-wheel»). Il s’ensuit une conversion en équivalents essence pour comparer les consommations d’énergie primaire de moteurs fonctionnant avec différents agents énergétiques (essence, diesel, gaz, électricité, etc.), d’où les équivalents essence d’énergie primaire.
Questions sur la répartition dans les catégories d’efficacité énergétique
Pour délimiter les catégories d’efficacité énergétique A à G la méthode de calcul définit une valeur de comparaison (benchmark) sur la base de la valeur cible concernant les émissions de CO2 fixée à l’art. 17b, al. 2, let. a, de l’ordonnance sur le CO2 (RS 641.711). Cette valeur cible, qui est actuellement de 93,6 g de CO2/km, est convertie en équivalents essence d’énergie primaire (EqEEP) pour déterminer la limite entre les catégories B et C. Les limites de catégories restantes sont calculées en comptabilisant un écart de 20% vers le haut et vers le bas. Ces 20% sont calculés sur la base de l’EqEEP correspondant à la valeur cible de 93,6 g de CO2/km.
Non. Leur classement est déterminé sur la base des équivalents essence d’énergie primaire, de sorte que tous les systèmes de propulsion sont comparables.
Le 1er janvier 2023, la méthode de calcul pour délimiter les catégories d’efficacité énergétique A à G a été adaptée. Dans l’ensemble, la nouvelle méthode donne lieu à une répartition reflétant des exigences plus élevées que l’ ancienne méthode. En effet, seuls les modèles réellement efficaces qui atteignent ou surpassent les valeurs cibles en matière de CO2 seront classés dans les catégories A et B. Les autres modèles seront répartis dans les catégories C à G. Ces adaptations peuvent conduire à un changement de catégorie d’efficacité énergétique par rapport aux années précédentes.
L’étiquette indique, dans la barre graduée relative au CO2, la valeur-cible de CO2 du véhicule concerné. Cette valeur moyenne est de 93,6 g/km.
Chaque quintal supplémentaire élève la consommation de carburant d’un véhicule de près d’un demi-litre par 100 km. Le style de conduite (économique ou agressive) et les conditions d’utilisation (circulation urbaine et de proximité ou longs trajets), de même que la climatisation, la pression des pneus, le chargement et les parties saillantes (porte-bagages, etc.) ont également une incidence sur la consommation de carburant.
On trouve sur l’étiquette-énergie non plus les émissions moyennes de CO2 des voitures neuves immatriculées pour la première fois mais la valeur-cible. Cette dernière est de 93,6 g/km pour les modèles évalués avec des valeurs WLTP et de 95 g/km pour ceux avec des valeurs NEDC. Les valeurs correspondent à celles des prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves.
Systèmes de propulsion alternatifs
L’efficacité énergétique de votre véhicule électrique est mesurée sur la base de la consommation électrique du véhicule. La consommation d’énergie primaire de votre véhicule est par exemple comparée avec celle d’un véhicule diesel. Il est tout à fait possible que votre véhicule électrique soit moins efficace que le véhicule diesel. La répartition dans les catégories d’efficacité énergétique se réfère uniquement à la consommation d’énergie, et non à d’autres aspects environnementaux tels que les émissions de CO2.
Pour ce type de véhicules, l’étiquette distingue entre émissions de CO2 absolues et ayant une incidence sur le climat. Cette distinction n’a aucune influence pour déterminer les catégories d’efficacité énergétique. Elle importe uniquement pour la consommation d’énergie du véhicule.
Dans le cadre des véhicules plug-in et des véhicules à propulsion partiellement électriques dont la batterie peut être rechargée par le biais du réseau électrique, la consommation de carburant et celle d’électricité sont additionnées pour calculer l’efficacité énergétique.
L’étiquette-énergie pour voiture d’occasion
L’étiquette-énergie pour voiture d’occasion est semblable à l’étiquette-énergie pour voiture neuve. Elle s’en distingue toutefois par son titre.
L’étiquette-énergie pour voiture d’occasion est une prestation librement consentie. Il n’y a pas de prescription légale qui oblige le vendeur d’un véhicule d’occasion à y apposer cette étiquette. Il en va différemment de l’étiquette-énergie pour voiture neuve, qui est obligatoire.
L’étiquette-énergie pour voiture d’occasion est établie sur la base des dernières données de réception par type avec les limites de catégorie en vigueur. Des divergences par rapport aux informations figurant sur le permis de circulation sont possibles. En cas d’erreur, il incombe à l’importateur de demander à l’OFROU, selon la procédure habituelle, de modifier la réception par type.
Lien avec d’autres mesures de politique énergétique
Indirectement, les deux visent au moins une réduction de la consommation d’énergie et des émissions de CO2. Il n’y a cependant pas de lien direct entre ces deux mesures. L’étiquette-énergie est un outil d’information pour l’achat de véhicules à haut rendement énergétique, alors que les exigences en matière d’émissions engagent les importateurs à réduire les émissions de CO2. Il est possible qu’un véhicule de la catégorie A produise plus que 93,6 g CO2/km et dépasse ainsi la valeur limite des exigences en matière d’émissions.
Table des matières
- Établissement de l’étiquette-énergie
- But et objectif
- Utilisation de l’étiquette-énergie
- Aspects juridiques
- Questions sur la consommation d’énergie
- Questions sur la répartition dans les catégories d’efficacité énergétique
- Systèmes de propulsion alternatifs
- L’étiquette-énergie pour voiture d’occasion
- Lien avec d’autres mesures de politique énergétique