Le Conseil fédéral lance la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire
Berne, 15.3.2013 - Le Conseil fédéral a lancé aujourd’hui la procédure de consultation concernant une révision totale de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Cette ordonnance met en œuvre les nouvelles dispositions de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire révisée à la mi-2008. Elle fixe notamment le montant minimum devant être couvert par des assureurs privés à 1 milliard de francs et définit les risques de couverture pouvant être exclus par les assureurs. L’ordonnance établit par ailleurs une méthode de calcul pour les primes que les exploitants d’installations nucléaires doivent verser à l’assurance de la Confédération. Cette dernière prend en charge les dommages nucléaires qui ne sont pas couverts par les assureurs privés ou qui vont au-delà de la couverture de ceux-ci. La consultation prend fin le 28 juin 2013.