Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
La loi sur l’approvisionnement en électricité crée les conditions propres à assurer un approvisionnement en électricité sûr ainsi qu’un marché de l’électricité axé sur la concurrence. Elle fixe également les conditions générales pour garantir dans toutes les parties du pays un approvisionnement en électricité fiable et conforme aux principes du développement durable ainsi que pour maintenir et renforcer la compétitivité du secteur suisse de l’électricité sur le plan international.