Installations de transport par conduites

Constitution fédérale

Article 91 de la Constitution fédérale - Transport d'énergie

Loi

Loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux du 4 octobre 1963 (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC)

Ordonnances

Ordonnance sur les installations de transport par conduites du 26 juin 2019 (OITC)

Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites du 4 juin 2021 (OSITC)

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