Article 89 de la Constitution fédérale - Politique énergétique
Loi sur l'énergie du 30 septembre 2016 (LEne)
Ordonnance sur l'énergie du 1er novembre 2017 (OEne)
Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique du 1er novembre 2017 (OEEE)
Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables du 1er novembre 2017 (OEneR)
