Base légale

La base légale permettant l’établissement des statistiques sur l’énergie se trouve dans la loi sur la statistique fédérale (LSF) et l’ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF). Les fiches signalétiques des statistiques concernées décrivent les différents relevés et produits des statistiques sur l’énergie (art. 10 OStatF).

L’OFEN fait partie du système suisse de la statistique publique. En signant la Charte de la statistique publique de la Suisse, l’OFEN s’engage à respecter des normes de qualité élevées dans l’élaboration des statistiques sur l’énergie.

Le système de la statistique publique de la Suisse composé d’une quarantaine de services fédéraux et d’autres collectivités et institutions soumises à la loi sur la statistique fédérale. La majorité des cantons et quelques grandes villes disposent en outre de leurs propres services de statistique.
La loi sur la statistique fédérale oblige les producteurs de statistiques de la Confédération à établir et à publier, en toute indépendance, des résultats représentatifs sur la Suisse. Les informations statistiques servent de base à la formation d’une opinion fondée ainsi qu’à la planification et à la prise de décisions dans le processus politique.
En Suisse, la statistique publique est organisée de manière décentralisée. Étant le point de convergence et le centre de compétences de l’écosystème suisse des données, l’Office fédéral de la statistique (OFS) en assure la coordination au niveau fédéral.
La Charte de la statistique publique de la Suisse (Charte) est un code de bonnes pratiques qui complète les dispositions légales existantes et sert de cadre de qualité commun pour l’autorégulation à la statistique publique.

Base légale

Statistique publique en Suisse et charte

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