Révision de la LApEl

Le Conseil fédéral avait lancé la procédure de consultation relative au projet de révision le 17 octobre 2018. La consultation s'est achevée le 31 janvier 2019.

Documents

Etudes

ID: 243

Rapports sur le marché de l'électricité

Études contextuelles sur l’ouverture du marché de l’électricité

System Adequacy

ID: 459

Dernière modification 19.09.2019

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