Pour assurer un approvisionnement en électricité sûr, il faut disposer d’infrastructures en réseau, comme des lignes électriques, des stations transformatrices ou des stations de couplage, dimensionnées de manière appropriée. La construction de telles installations peut toucher les intérêts de collectivités publiques ou de particuliers. En outre, l’électricité qui y circule peut mettre en danger des personnes ou des biens. Les installations électriques ne peuvent donc être mises en place qu’avec l’aval de l’État. Les processus d’autorisation prévus à cet effet (coordination territoriale et procédure d’approbation des plans) font partie du processus de développement du réseau prescrit par le législateur.
Les lignes électriques du réseau de transport (niveau de tension 220/380 kV), qui ont un effet considérable sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement, doivent préalablement à la procédure d’approbation des plans figurer avec leurs caractéristiques principales (zone, corridor, technologie) dans le plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE). La procédure de plan sectoriel est une procédure de planification de type administratif, durant laquelle il est examiné de quelle façon une ligne électrique peut être intégrée le mieux possible au paysage et respecter les impératifs en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement. L’obligation de fixer un projet dans un plan sectoriel s’applique uniquement aux lignes faisant partie du réseau de transport d’électricité (niveau de réseau 1). Toutes les autres installations électriques servant à l’approvisionnement général en électricité (niveaux de réseau 2 à 7) sont exemptées de cette obligation. De plus amples informations concernant la procédure de plan sectoriel figurent dans l’onglet «Liens».
Les installations électriques sont autorisées dans le cadre de la procédure d’approbation des plans (PAP). Cette procédure correspond, dans son essence et sa finalité, à la procédure d’autorisation de construire cantonale. De plus amples informations concernant la PAP figurent dans l’onglet «Liens».
Possibilités de participation
Aux termes de l’art. 9e de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7), l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) informe le public concernant les aspects importants du développement du réseau et les possibilités de participation à la procédure.
Durant la procédure de plan sectoriel, les particuliers et les organisations intéressés peuvent prendre position dans le cadre de la procédure de consultation et de participation. La population en est informée via l’organe de publication (p. ex., la Feuille officielle cantonale ainsi que fédérale) . Il n’est pas possible de faire recours contre ce qui a été déterminé dans le plan sectoriel.
Dans le cadre de la procédure d’approbation des plans (PAP), les particuliers et les personnes morales dont les intérêts dignes de protection sont touchés par le projet sont habilités à y faire opposition. Ce droit est aussi conféré aux communes et à certaines organisations de protection de l’environnement désignées par le Conseil fédéral. Toute personne qui a fait opposition est habilitée à faire recours contre la décision d’approbation des plans.
Dernière modification 12.07.2021
