Réseaux d’électricité: trait d’union entre production et consommation

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Les réseaux d’électricité sont le trait d’union indispensable entre production et consommation et assurent la sécurité de l’approvisionnement. En l’absence de réseaux d’électricité sûrs et performants, des pannes de courant pourraient se produire, avec des conséquences graves pour la population et l’économie.

Pour que le réseau d’électricité réponde en permanence aux besoins, le législateur a défini le processus de développement du réseau suivant:

Processus de développement du réseau

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Bases légales

Les réglementations sur les réseaux d’électricité s’appuient sur l’art. 91, al. 1, de la Constitution (Cst.), qui prévoit que la Confédération légifère sur le transport et la livraison de l’électricité. La loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) règle les aspects essentiels de l’approvisionnement en électricité, notamment les compétences des gestionnaires de réseau et l’imputabilité de coûts. La loi sur les installations électriques (LIE) constitue le fondement, d’une part, des exigences techniques et de sécurité à remplir par les installations électriques et, d’autre part, des procédures d’autorisation pour de telles installations.

Compétences dans le domaine des réseaux d’électricité

Les gestionnaires de réseau sont responsables de pourvoir à un réseau sûr, performant et efficace. La société nationale du réseau de transport Swissgrid doit veiller à l’exploitation fiable et performante des réseaux de transport (380/220 kV). L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) élabore un scénario-cadre dans le domaine de l’économie énergétique, qui sert de base à la planification des réseaux d’électricité. L’OFEN se charge en outre d’élaborer le plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE). L’autorité chargée d’approuver les plans d’installations électriques est l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) ou l’OFEN si l’ESTI ne parvient pas à régler les objections ou à éliminer les divergences. La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) est l’autorité fédérale de régulation dans le domaine de l’électricité. L’ElCom surveille le respect de la LApEl et de la loi sur l’énergie en prenant les mesures et rendant les décisions nécessaires à cet effet.

Dernière modification 22.07.2021

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