Une partie des installations de transport par conduites soumises à la surveillance de la Confédération ont été ajoutées au champ d'application de l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM) le 1er avril 2013. L'assujettissement des installations de transport par conduites à l'OPAM vise à maintenir de manière durable le risque à un niveau acceptable, ou à le réduire à un tel niveau le cas échéant. Si le risque n'est pas acceptable, l'OFEN ordonne les mesures de sécurité supplémentaires requises pour diminuer suffisamment le risque.
Documents
Concept d’exécution de l’OPAM
- Exécution de l’ordonnance sur les accidents majeurs: conduites de gaz naturel. Concept d’exécution aux étapes du rapport succinct (screening) et de l’étude de risque
(PDF, 946 KB, 01.03.2018) ID: 9017 | 444
Fiche d’information sur la procédure d’examen – rapport succinct screening
Dernière modification 05.12.2018
