Consultation sur la nouvelle loi sur l'énergie

La consultation sur l'avant-projet de la nouvelle loi sur l'énergie a duré du 28 septembre 2012 au 31 janvier 2013.

Documents

Dossier soumis à consultation

Rapports de synthèse

ID: 181

Prises de position reçues

Dernière modification 31.08.2017

Début de la page

https://www.bfe.admin.ch/content/bfe/fr/home/politique/strategie-energetique-2050/documentation/consultation-sur-la-nouvelle-loi-sur-l-energie.html