Domaine d’application pour les voitures de tourisme
La loi sur le CO2 soumet toutes les voitures de tourisme immatriculées pour la première fois en Suisse aux prescriptions correspondantes en matière d'émissions de CO2. Les véhicules déjà immatriculés en Suisse ne sont pas soumis à ces exigences, de même que les VT immatriculées depuis plus de six mois à l'étranger avant leur déclaration en douane suisse. Veuillez consulter la rubrique FAQ pour de plus amples explications concernant d'autres exceptions relatives aux VT.
Valeurs cibles
Chaque importateur doit respecter une valeur cible spécifique à son parc de voitures neuves (pour un petit importateur ou un importateur individuel, il s'agit de la valeur cible spécifique à chaque véhicule). Généralement, cette valeur cible est calculée sur la base de la valeur cible moyenne et tient compte du poids à vide du véhicule (voir FAQ). Si les émissions de CO2 par kilomètre excèdent la valeur cible, une sanction est appliquée par gramme en trop et par véhicule.
Les petits constructeurs et les constructeurs de niche de voitures de tourisme peuvent demander qu'on leur attribue des objectifs spécifiques dans l'UE. Un objectif spécifique est une valeur cible individuelle et spécifique à la marque qui remplace la valeur cible habituelle dépendante du poids à vide. La réglementation suisse prévoit de tenir compte, pour les grands importateurs et les petits importateurs, des objectifs applicables aux petits constructeurs et aux constructeurs de niche dans l'UE. La liste des marques concernées est disponible à la rubrique «Formulaires et notices». La perception des sanctions pour les petits importateurs tient compte automatiquement des objectifs spécifiques. Le grand importateur qui importe des voitures de tourisme des marques de petits constructeurs ou de constructeurs de niche et qui entend faire valoir les objectifs spécifiques pour ces marques doit le communiquer à l'OFEN avant la première immatriculation de n'importe quelle voiture de tourisme au cours de cette même année au moyen du formulaire ad hoc (voir «Formulaires et notices»).
Procédure pour les petits importateurs
Les petits importateurs de voitures de tourisme doivent s'acquitter du montant éventuel dû à titre de sanction pour obtenir leur immatriculation en Suisse. Dans tous les cas, qu'il y ait ou non une sanction, ils doivent soumettre à l'OFROU le formulaire «Demande d'attestation» avec le formulaire 13.20 et le CoC original. L'adresse à laquelle envoyer les documents est indiquée au bas de la demande.
