FAQ - Prescriptions concernant les émissions de CO2 applicables aux voitures de livraison et tracteurs à sellette légers

TEST-VERSION - FAQ Abraxas

Comment procéder si l’on veut importer moins de 6 véhicules sur une année civile (petit importateur)?

Les véhicules qui entrent dans le champ d’application de l’art. 17 de l’ordonnance sur le CO2 sont soumis aux prescriptions concernant les émissions de CO2 et doivent être annoncés auprès de l’Office fédéral des routes (OFROU) au moyen d’une demande d’attestation accompagnée des documents nécessaires. Le requérant recevra l’attestation et éventuellement une facture dans un délai de cinq jours ouvrables. Après versement de la somme due, les documents originaux lui seront retournés par voie postale et le véhicule pourra alors être présenté au service cantonal des automobiles pour y être immatriculé.

Pour les véhicules n’entrant dans le champ d’application de l’art. 17 de l’ordonnance sur le CO2, il n’est pas nécessaire d’adresser une demande d’attestation à l’OFROU. Ces véhicules peuvent être directement présentés au service cantonal des automobiles pour y être immatriculés.

FAQ – Qu’entend-on par première immatriculation? Les prescriptions sont-elles applicables aux véhicules d’occasion?

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Dernière modification 02.12.2020

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