FAQ - Prescriptions concernant les émissions de CO2 applicables aux voitures de livraison et tracteurs à sellette légers

TEST-VERSION - FAQ Abraxas

Quelles sont les données déterminantes pour le CO2 et le poids à vide?

Les art. 24 et 25 de l’ordonnance sur le CO2 précisent quelles sont les données déterminantes pour le CO2 et le poids à vide. L’ordonnance fait la distinction entre les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception par type, c’est-à-dire ceux pour lesquels une fiche des données suisse est établie (art. 24), et les véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une réception par type (art. 25). Les données déterminantes dans chaque cas figurent dans les tableaux ci-après. Il n’est pas permis de se baser sur des données provenant de sources différentes si la source utilisée contient à la fois les données relatives au CO2 et celles relatives au poids à vide.

  CO2 Poids à vide
Véhicule complet 1. Réception par type
2. Certificate of Conformity (COC)
1. Réception par type
2. Formulaire 13.20 A
3. COC
Véhicule multiétape 1. Réception par type du véhicule de base
2. Si les données COC sont fournies: calcul conformément au règlement (UE) 2019/631
1. Réception par type
2. Formulaire 13.20 A (source: réception du véhicule à titre isolé ou bulletin de pesage)
3. Si les données COC sont fournies: calcul conformément au règlement (UE) 2019/631

Tableau 1: source de données concernant le CO2 et le poids pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception par type

  CO2 Poids à vide
Véhicule complet 1. COC
2. Évaluation ou attestation de conformité
3. Calcul conformément à l’annexe 4 de l’ordonnance sur le CO2
4. Prise en compte d’une valeur fixe (400 g de CO2/km)
1. COC
2. Évaluation ou attestation de conformité
3. Bulletin de pesage
Véhicule multiétape 1. Si les données COC sont fournies: calcul conformément au règlement (UE) 2019/631
2. Évaluation ou attestation de conformité
1. Formulaire 13.20 A (source: réception du véhicule à titre isolé ou bulletin de pesage)
2. Évaluation ou attestation de conformité
3. Si les données COC sont fournies: calcul conformément au règlement (UE) 2019/631

Tableau 2: source de données concernant le CO2 et le poids pour les véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une réception par type


Contact spécialisé
Dernière modification 02.12.2020

Début de la page

https://www.bfe.admin.ch/content/bfe/fr/home/effizienz/mobilitaet/co2-emissionsvorschriften-fuer-neue-personen-und-lieferwagen/lieferwagen-und-leichte-sattelschlepper/faq.exturl.html/aHR0cDovL3d3dy5iZmUtYW53LmFkbWluLmNoL2JmZV9mYXEvcG/hwL2ZhcS5waHA_c3ByYWNoZT1mciZmYXFfaWQ9NTA5.html