FAQ - Prescriptions concernant les émissions de CO2 applicables aux voitures de livraison et tracteurs à sellette légers

Au sens de la loi sur le CO2, sont réputés immatriculés pour la première fois les VUL mis pour la première fois en circulation en Suisse. Les véhicules précédemment immatriculés en Suisse ne sont pas concernés par les prescriptions. Sont également exclus les VUL immatriculés à l’étranger plus de douze mois avant leur déclaration en douane suisse. Les véhicules qui, au moment de l’importation, affichent un kilométrage supérieur à 5000 km sont exclus des dispositions après six mois. La durée d’immatriculation à l’étranger au moment du dédouanement en Suisse n’est pas pertinente. S’agissant des VUL immatriculés au préalable à l’étranger, seule une immatriculation en bonne et due forme avec permis de circulation est reconnue. Ainsi, les immatriculations avec des plaques d’exportation ou l’utilisation d’un véhicule avec des plaques de garage, par exemple, ne constituent pas des immatriculations en bonne et due forme. L’immatriculation à l’étranger doit obligatoirement se référer à une personne physique ou à une personne morale dont le siège se trouve dans le pays correspondant. L’immatriculation à l’étranger et le kilométrage doivent être déclarés via le portail KDI dans le cadre de l’annonce du véhicule (cf. FAQ: Quelles sont les conditions à remplir pour déposer une demande d’attestation?)

Les véhicules immatriculés dans la Principauté de Liechtenstein sont assimilés aux véhicules immatriculés en Suisse.