Champ d’application
Selon la loi sur le CO2, les prescriptions relatives aux émissions de CO2 des VUL sont applicables aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers immatriculés pour la première fois en Suisse. Sont considérés comme VUL les véhicules des catégories 30 ou 38 dont le poids total n'excède pas 3,5 tonnes. La présente ordonnance considère aussi les véhicules équipés d’un système de propulsion à émission nulle et dont le poids total dépasse 3,50 t mais n’excède pas 4,25 t, qui, mis à part le poids, correspondent à la définition d’une voiture de livraison et dont le surplus de poids au-delà de 3,50 t n’est dû qu’au système de propulsion à émission nulle.
Ces prescriptions ne concernent pas les véhicules déjà immatriculés en Suisse. Les véhicules déjà immatriculés à l’étranger avant leur première immatriculation en Suisse entrent dans le champ d’application des prescriptions concernant les émissions de CO2 si au maximum douze mois se sont écoulés entre leur première immatriculation à l’étranger et leur déclaration en douane suisse. Les véhicules dont la déclaration en douane suisse a lieu de moins de six mois après la première immatriculation à l’étranger sont soumis aux prescriptions dans tous les cas. Quant aux véhicules dédouanés en Suisse entre six et douze mois suivant leur première mise en circulation à l’étranger, c’est leur kilométrage qui est déterminant. Si le kilométrage au moment du dédouanement (ou au moment de la première mise en circulation en Suisse si le kilométrage n’est pas relevé au moment de la déclaration en douane en Suisse) est inférieur à 5000 km, ils sont soumis aux prescriptions. Si le kilométrage d’un véhicule est supérieur à 5000 km au moment du dédouanement (ou au moment de la première mise en circulation en Suisse) ou s’il s’est écoulé plus de douze mois entre la première mise en circulation à l’étranger et le dédouanement en Suisse, le véhicule est considéré comme un véhicule d’occasion et n’entre pas dans le champ d’application des prescriptions concernant les émissions de CO2 (art. 17d, al. 3 et 4, ordonnance sur le CO2). Ne sont pas non plus assujettis à ces prescriptions les VUL dont le poids à vide est supérieur à 2585 kg, qui ont été évalués selon la procédure de mesure pour les voitures automobiles lourdes prévue dans le règlement (CE) n° 595/2009 et dont le type de propulsion n’est pas exclusivement électrique.
Objectifs
Chaque importateur doit respecter une valeur cible spécifique à son parc de voitures neuves (pour un petit importateur ou un importateur individuel, il s'agit de la valeur cible spécifique à chaque véhicule). Généralement, cette valeur cible est calculée sur la base de la valeur cible moyenne et tient compte du poids à vide du véhicule (voir FAQ). Si les émissions de CO2 par kilomètre excèdent la valeur cible, une sanction est appliquée par gramme en trop et par véhicule.
Cessions
Tout importateur peut convenir de la reprise de ses véhicules (cession, art. 22a, al. 1, ordonnance sur le CO2) avec un grand importateur. La cession doit être annoncée à l’OFEN avant la première immatriculation en Suisse des véhicules concernés (art. 22a, al. 2). Les véhicules ne peuvent être cédés qu’une seule fois. Une cession ne peut pas être révoquée (art. 22a, al. 3, ordonnance sur le CO2).
Depuis le 25 mars 2024, les cessions doivent être annoncées à l’OFEN exclusivement par le biais des services disponibles sur le portail eGovernment DETEC.
Information complémentaire sur les cessions: Mise en œuvre des cessions à partir du 25 mars 2024
Procédure pour les petits importateurs
Les petits importateurs doivent dans tous les cas soumettre une demande d'attestation pour leur véhicule sur le portail eGovernment DETEC. En cas de sanction, ils doivent acquitter le montant dû avant la première immatriculation en Suisse. Pour ce faire, ils doivent tout d’abord saisir les données relatives au véhicule sur le portail de l’OFROU dédié aux petits importateurs directs: Fahrzeugimport
