Prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme et de livraison neuves

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À l’instar de l'Union européenne, la Suisse applique des prescriptions concernant les émissions de CO2 des véhicules neufs. À compter de 2021, selon la procédure WLTP, les émissions des voitures de tourisme (VT) nouvellement immatriculées en Suisse ne doivent en moyenne pas dépasser 118 g de CO2 par km. Les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers (ci-après «VUL» pour «véhicules utilitaires légers») immatriculés pour la première fois ne doivent pas générer plus de 186 g de CO2 par km. Ces valeurs cibles correspondent à celles qui s’appliquaient précédemment dans le cadre du cycle NEDC et qui s’élevaient à 95 g de CO2 par km pour les VT neuves et à 147 g de CO2 par km pour les VUL neufs. Sur cette base, le parc de chaque importateur doit respecter une valeur cible individuelle, qui donne lieu à une sanction en cas de dépassement.

Petits importateurs et grands importateurs

Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 concernent tous les importateurs de VT et/ou de VUL neufs. On fait la distinction entre les grands importateurs et les petits importateurs. Celui qui immatricule pour la première fois en Suisse au moins 50 VT ou au moins six VUL par an est considéré comme un grand importateur; il doit être enregistré auprès de l'OFEN. Les importateurs peuvent former ensemble des groupements d'émissions pour atteindre le nombre minimal de véhicules permettant d'accéder au statut de grand importateur et d'atteindre conjointement les valeurs cibles. Les groupements d'émissions ont les mêmes droits et devoirs qu'un grand importateur.

Les particuliers qui importent directement leur voiture neuve sont considérés comme de petits importateurs. Ils ont la possibilité d'importer leur véhicule par le biais d'une bourse CO2, ce qui leur permet de réduire une éventuelle sanction ou de profiter d'un bonus pour l'importation à titre privé d’un véhicule énergétiquement efficace.

Les formulaires de demande pour s'inscrire à titre provisoire en tant que grand importateur ou pour annoncer un groupement d'émissions se trouvent à la rubrique «Formulaires et notices».

Avant d'immatriculer un véhicule, les petits importateurs et les particuliers doivent en faire certifier les émissions de CO2 auprès de l'OFROU. Il en va de même pour les grands importateurs qui souhaitent immatriculer des véhicules sans réception par type. Le formulaire correspondant pour la demande d'attestation ainsi que d'autres informations concernant l'importation et l'immatriculation d'un véhicule se trouvent sur le site internet de l'OFROU.

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Dernière modification 02.07.2021

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