FAQ - Prescriptions concernant les émissions de CO2 applicables aux voitures de livraison et tracteurs à sellette légers

Les petits importateurs ont besoin d’une attestation certifiant que les documents requis (notamment le formulaire 13.20 A, Certificat de conformité COC) ont été communiqués à l’OFROU pour examen et qu’ils ont versé le montant éventuel dû à titre de sanction. Cela se fait par le biais d’un timbre sur le rapport d’expertise 13.20 A. Le formulaire de demande d’attestation auprès de l’OFROU est en ligne sur le site Internet suivant:

Pour les véhicules sans réception par type suisse (communément appelée fiche d’homologation X), le formulaire 13.20 A ainsi qu’une attestation des émissions de CO2 (par ex. COC) doivent être remis à l’Office fédéral des routes (OFROU) avant la mise en circulation. L’OFROU vérifie les émissions de CO2 et facture le montant éventuel dû à titre de sanction au petit importateur ou attribue le véhicule à un grand importateur donné. Le formulaire de demande d’inscription auprès de l’OFROU est en ligne sur le site Internet suivant:

Grand importateur

L’importateur qui a immatriculé au moins 6 VUL neufs au cours d’une année de référence est automatiquement réputé grand importateur l’année de référence suivante et seules les données de base doivent encore être communiquées à l’OFEN. Sont pris en compte tous les VUL relevant du champ d’application de l’ordonnance sur le CO2 et qui peuvent être attribués au compte GI de l’importateur correspondant sur la base de la réception par type ou d’une attestation demandée à l’OFROU.

Le grand importateur qui n’atteint pas le nombre requis de 6 VUL au cours d’une année de référence, même s’il établit un décompte sur la moyenne de l’ensemble du parc de véhicules, est toutefois réputé petit importateur l’année suivante. Il peut néanmoins à nouveau demander à être traité provisoirement comme grand importateur.

Grand importateur à titre provisoire

Tous les importateurs qui ne sont pas automatiquement réputés grands importateurs (voir ci-dessus) peuvent se faire enregistrer comme tels à titre provisoire auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) en utilisant le formulaire de demande de traitement provisoire comme grand importateur. Une demande d’enregistrement comme grand importateur à titre provisoire est possible en tout temps. Si un importateur dépose le formulaire de demande de traitement provisoire comme grand importateur durant l’année pour l’année de référence en cours, seuls seront pris en compte les VUL de son parc qui relèvent du champ d’application conformément à l’ordonnance sur le CO2 et qui ont été immatriculés après l’approbation de la demande par l’OFEN. Les VUL immatriculés avant l’approbation de la demande par l’OFEN font l’objet d’un décompte individuel par l’OFROU.

S’il s’avère, à la fin de l’année de référence, que le nombre de VUL attribués au compte d’un grand importateur provisoire est inférieur à 6 (conformément au champ d’application de l’ordonnance sur le CO2), l’importateur devra, en qualité de petit importateur, procéder rétroactivement au décompte individuel de chacun des véhicules mis en circulation au cours de l’année de référence.

Le grand importateur à titre provisoire qui atteint le nombre requis de VUL importés, indépendamment du moment du dépôt du formulaire auprès de l’OFEN, est automatiquement enregistré comme grand importateur l’année suivante et ne doit donc pas déposer une demande de traitement provisoire comme grand importateur (voir ci-dessus).

Un groupement d’émission rassemble des importateurs pendant une période maximale de cinq ans pour atteindre ensemble l’objectif en matière de CO2.

Tous les importateurs (grands, petits et individuels) peuvent former des groupements. Un groupement a les mêmes droits et obligations qu’un grand importateur isolé. En cas d’assujettissement au statut provisoire de grand importateur, le groupement doit procéder durant l’année de référence au décompte pour chaque véhicule en tant que petit importateur si l’ensemble de ses membres ont immatriculé pour la première fois en Suisse moins de 6 VUL (art. 19, al. 3). Si les membres d’un groupement d’émission ont immatriculé pour la première fois en Suisse moins de 6 VUL durant l’année de référence, le traitement comme groupement d’émission prend fin quand expire l’année de référence (art. 20).

Le formulaire de demande relatif aux groupements doit être remis à l’OFEN au plus tard à la fin du mois de novembre de l’année précédant l’année de référence. Les demandes déposées dans le courant de l’année de référence ne seront prises en compte que l’année suivante.

L’importateur qui a immatriculé au moins 6 VUL neufs en 2019 est automatiquement réputé grand importateur officiel en 2020. L’OFEN contactera en temps utile les importateurs qui ont immatriculé au moins 6 VUL jusqu’au 30.6.2019.

Les importateurs qui n’atteignent pas 6 nouvelles immatriculations en 2019 peuvent demander à être traités à titre provisoire comme grand importateur pour 2020.

En 2011, le Parlement européen a décidé d’appliquer des valeurs cibles d’émissions de CO2 aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers (terme générique: véhicules utilitaires légers, VUL), comme cela se fait pour les voitures de tourisme. Selon le droit de l’Union européenne (UE) en vigueur, les émissions des VUL doivent baisser pour atteindre 147 g de CO2/km d’ici à 2020.

Chaque importateur doit respecter une valeur cible spécifique à son parc de véhicules neufs pour les émissions de CO2. Généralement, celle-ci est calculée sur la base de la valeur cible moyenne et tient compte du poids à vide du véhicule. Si les émissions de CO2 par kilomètre excèdent la valeur cible, une sanction est appliquée par gramme en plus et par véhicule.

Dans la loi sur le CO2, la Suisse s’engage à réduire d’ici 2020 ses émissions de CO2 de 20% par rapport à 1990. En Suisse, une part considérable des émissions de CO2 est due au trafic routier et le potentiel d’économies est important, pour les voitures de tourisme comme pour les véhicules utilitaires légers. Les émissions spécifiques de CO2 des voitures neuves y sont nettement supérieures à la moyenne européenne.

Quels sont les véhicules considérés comme des voitures de livraison et comme des tracteurs à sellette légers? Les Les notions de voitures de livraison et de tracteurs à sellette légers sont définies à l’art. 11, al. 2, let. e et i, de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV). Depuis le 15 janvier 2017, les prescriptions s’appliquent aussi aux véhicules dont la vitesse maximale, de par leur construction, ne peut atteindre 50 km/h. L’ordonnance ne s’applique pas aux véhicules destinés à un usage particulier (par ex. véhicules blindés; véhicules équipés de places autorisées pour le transport de personnes en fauteuil roulant, camping-cars).

Au sens de la loi sur le CO2, sont réputés immatriculés pour la première fois les VUL mis pour la première fois en circulation en Suisse. Les véhicules précédemment immatriculés en Suisse ne sont pas concernés par les prescriptions. Sont également exclus les VUL immatriculés à l’étranger plus de six mois avant leur déclaration en douane suisse. S’agissant des VUL immatriculés au préalable à l’étranger, seule une immatriculation en bonne et due forme avec permis de circulation est reconnue. Les immatriculations de courte durée, les immatriculations valables un seul jour et les immatriculations avec plaques douanières ne sont pas considérées comme une immatriculation en bonne et due forme. L’immatriculation à l’étranger doit obligatoirement se référer à une personne physique ou à une personne morale dont le siège se trouve dans le pays correspondant. Les véhicules immatriculés dans la Principauté de Liechtenstein sont assimilés aux véhicules immatriculés en Suisse.

La loi sur le CO2 prévoit à l’art. 10 l’adaptation des valeurs cibles de CO2 pour les voitures de tourisme et l’introduction de nouvelles valeurs cibles pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers. Les mesures prennent en compte les réglementations que l’UE a adoptées au début de 2014. La valeur cible pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers est fixée à 147 g de CO2/km à partir de 2020.

Dans l’UE, la valeur cible de 147 g de CO2/km est applicable à tout le parc des VUL à partir de 2020. En Suisse, par contre, des allègements sont prévus lors du passage à la nouvelle législation. Ils comprennent une phase transitoire (phasing-in) et des supercrédits pendant les années 2020 à 2022. La réglementation applicable à partir de 2021 est actuellement rediscutée dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2.

Phase transitoire:

Durant les années de référence 2020 à 2022, la part suivante des véhicules du parc ayant les émissions de CO2 les plus basses est prise en compte:

• année de référence 2020: 85%
• année de référence 2021: 90%
• année de référence 2022: 95%

Supercrédits:

Durant les années de référence 2020 à 2022, les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures à 50 g/km sont pris en compte comme suit jusqu’à ce que la moyenne des émissions de CO2 du parc de véhicules neufs respectif soit réduite de 7,5 g/km au total:

• année de référence 2020: 2 fois
• année de référence 2021: 1,67 fois
• année de référence 2022: 1,33 fois

Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 concernent tous les importateurs de nouveaux VUL. On fait la distinction entre les grands importateurs et les petits importateurs.

Grands importateurs (au moins 6 VUL)

Les grands importateurs sont des importateurs important, par an, au moins 6 véhicules neufs admis pour la circulation. Si les émissions moyennes de CO2 du parc de VUL d’un grand importateur excèdent la valeur cible individuelle, il doit s’acquitter d’une sanction pour chaque véhicule immatriculé pour la première fois au cours de l’année civile.

Sont considérés comme grands importateurs pendant une année de référence les importateurs

• qui ont importé au moins 6 VUL neufs durant l’année civile précédant l’année de référence;
• qui se sont annoncés, au moyen du formulaire ad hoc, auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) comme grand importateur provisoire ou comme groupement d’émission.

Petits importateurs (moins de 6 VUL)

Les petits importateurs sont des importateurs important, par an, moins de 6 VUL neufs admis pour la circulation, mais aussi des particuliers important eux-mêmes leur véhicule depuis l’étranger pour l’immatriculer en Suisse (importateurs privés).

La valeur cible assignée aux petits importateurs est calculée individuellement pour chaque véhicule. En cas de dépassement de la valeur cible, ils doivent verser le montant dû à titre de sanction avant que le véhicule ne soit immatriculé. Pour ce faire, ils doivent communiquer par courrier les documents requis (notamment formulaire 13.20 A, formulaire «Demande d’attestation», certificat de conformité (CoC) à l’Office fédéral des routes (OFROU).

Les VUL peuvent être importés en Suisse à différentes étapes de leur production, à savoir en tant que véhicules complets ou en tant que véhicules de base qu’un carrossier complétera sur place selon les souhaits du client. Dans le second cas, le véhicule est considéré comme un véhicule multiétape (MultiStage Vehicles, MSV). Dans le cas des MSV, il appartient également à l’importateur du véhicule de base de procéder au décompte des émissions de CO2. L’état du véhicule complet lors de la première immatriculation est déterminant pour le respect de la valeur cible.

En ce qui concerne le traitement des véhicules de personnes bénéficiant de privilèges ou d’immunités, il faut distinguer deux cas:

• Lorsqu’une personne bénéficiant de privilèges ou d’immunités achète un véhicule auprès d’un importateur-revendeur (grand ou petit importateur) en Suisse, la personne assujettie à la sanction éventuelle est l’importateur. Celui-ci est ensuite libre d’inclure le montant de cette sanction dans le prix de vente final du véhicule.
• Lorsque le véhicule est importé au nom d’une personne bénéficiant de privilèges ou d’immunités (soit par la personne elle-même, soit par le biais d’un intermédiaire qui entreprend les démarches à son nom), cette personne est l’importateur. Une éventuelle sanction se heurterait à l’immunité de juridiction administrative de la personne. Pour cette raison, une exception à la sanction est prévue lorsqu’un véhicule est importé en Suisse au nom d’une personne bénéficiant de privilèges ou d’immunités.

Conformément à l’art. 11 de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral fixe une méthode de calcul permettant d’attribuer à chaque importateur et à chaque constructeur de VUL une valeur cible spécifique pour les émissions moyennes de CO2 des VUL importés ou construits en Suisse. Le calcul porte sur l’ensemble des VUL de l’importateur ou du constructeur immatriculés pour la première fois au cours de l’année considérée (parc de VUL). En conséquence, le responsable (ou l’ayant-droit) en matière de prescriptions sur les émissions de CO2 est le premier importateur ou le constructeur d’un VUL, et non un tiers qui éventuellement immatricule ultérieurement le véhicule en Suisse. Il convient de relever que la réalisation des faits déterminants pour l’attribution d’un véhicule (importation/construction) a pour effet de déclencher les conséquences juridiques correspondantes (les VUL appartiennent au parc de véhicules de l’importateur). Une répétition des faits ne peut pas déclencher ces conséquences juridiques une seconde fois.

Grand importateur (décompte annuel)

L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) transmet trimestriellement au grand importateur une liste des VUL immatriculés pour la première fois au cours de l’année de référence jusqu’au 31 mars, 30 juin et 30 septembre, ainsi que la valeur cible et les émissions de CO2 déterminantes. Si le règlement de la sanction n’est pas garanti au terme de l’année de référence, l’OFEN peut exiger des grands importateurs le versement d’acomptes trimestriels. Au printemps suivant, le grand importateur reçoit un décompte final de tous les VUL mis en circulation pendant l’année de référence.
Les factures sont établies par l’OFEN sur la base des données transmises par l’OFROU.

Petit importateur (avant l’immatriculation)

Les petits importateurs doivent verser à l’OFROU le montant éventuel dû à titre de sanction avant l’immatriculation par le service cantonal des automobiles.

Les recettes provenant des sanctions sont versées au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) depuis le 1er janvier 2018. Avant cette date, elles alimentaient le fonds d’infrastructure.

À partir de 2020, la valeur cible de 147 g de CO2/km mesurée au moyen du Nouveau cycle européen de conduite (NCEC ou New European driving cycle, NEDC) s’applique jusqu’à nouvel ordre et les valeurs mesurées avec le NCEC sont disponibles (il s’agit des valeurs NCEC 2.0 recalculées à partir des mesures obtenues au moyen de la procédure WLTP). À partir de 2021, seules les mesures résultant de la procédure WLTP seront disponibles. Dans l’UE, la valeur cible applicable à partir de 2021 sera calculée à partir du rapport entre les données WLTP et les données NCEC concernant le parc de véhicules neufs de 2020. En Suisse, il revient au Parlement d’intégrer cette réglementation à la législation suisse et, le cas échéant, de la prendre en compte dans le cadre de la révision totale de la loi sur le CO2. Le Conseil national a déjà discuté d’une proposition en la matière durant la session d’hiver 2018.

La catégorie de poids à laquelle appartient un VUL est déterminante pour le passage à la nouvelle procédure WLTP. Conformément à la législation régissant les polluants, les VUL sont répartis en trois catégories de poids. La date d’entrée en vigueur de la procédure WLTP est différente selon la catégorie de poids.

La valeur cible assignée aux petits importateurs est calculée individuellement pour chaque véhicule au moyen de la formule suivante:

Émission spécifique admissible = 147 + a × (poids à vide – M_t-2) g CO2/km

où

Une sanction est applicable lorsque les émissions de CO2 déterminantes d’un véhicule excèdent la valeur cible individuelle.

Pour les grands importateurs, la valeur cible est calculée au moyen de la formule suivante pour l’ensemble du parc de VUL nouvellement immatriculés durant l’année de référence par un grand importateur:

Émission spécifique admissible = 147 + a × (M_i,t – M_t-2) g CO2/km

où

Remarque: le calcul définitif ne peut s’effectuer qu’au terme de l’année de référence.

Une sanction est applicable lorsque les émissions de CO2 déterminantes du parc de véhicules excèdent la valeur cible individuelle.

Les constructeurs qui mettent en circulation dans l’Union européenne (UE) moins de 1000 VUL par an peuvent après coup, sous la réglementation de l’UE, se faire exempter de la réalisation des objectifs de l’UE pour une année (clause de minimis). En Suisse, la clause de minimis n’est volontairement pas suivie. En revanche, d’autres allègements sont prévus, qui n’existent pas dans l’UE. En conséquence, les VUL de marques qui dans l’UE sont soumises à la clause de minimis et qui ne disposent pas d’objectif spécifique sont mesurées en Suisse par rapport à l’objectif moyen de 147 g de CO2/km.

Les art. 24 et 25 de l’ordonnance sur le CO2 précisent quelles sont les données déterminantes pour le CO2 et le poids à vide. L’ordonnance fait la distinction entre les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception par type, c’est-à-dire ceux pour lesquels une fiche des données suisse est établie (art. 24), et les véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une réception par type (art. 25). Les données déterminantes dans chaque cas figurent dans les tableaux ci-après. Il n’est pas permis de se baser sur des données provenant de sources différentes si la source utilisée contient à la fois les données relatives au CO2 et celles relatives au poids à vide.

Tableau 1: source de données concernant le CO2 et le poids pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception par type

Tableau 2: source de données concernant le CO2 et le poids pour les véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une réception par type

Chaque véhicule d’un petit importateur fait l’objet d’un décompte individuel avant sa première immatriculation. L’état du véhicule complet est déterminant. Le poids à vide pris en compte pour calculer la sanction peut être fourni par le biais du bulletin de pesage du véhicule complet. Il est aussi possible de communiquer le CoC (Certificate of Conformity) du véhicule de base à l’OFROU, le poids à vide du véhicule complet étant calculé sur cette base conformément au règlement n° 143/2013.

Exemple pour l’année de référence 2020 (voir l’outil de calcul sur le site Internet)

Importation privée d’un VUL en 2020:

• Émissions de CO2: 205 g de CO2/km
• Poids à vide: 2382 kg
• Poids à vide de référence: 2056 kg
• Montant de la sanction: 109 francs pour chaque gramme, à partir d’un dépassement de la valeur cible de 0.1 g (montant provisoire de la sanction)

Valeur cible: 147 + 0.096 × (2382 – 2056) =178.296 g CO2/km (arrondir à 3 décimales)
Écart par rapport à l’objectif: 205 – 178.296 = 26.7 g CO2/km (arrondir au dixième de gramme de CO2/km inférieur)
Sanction: 26.7 × CHF 109 = CHF 2910.30 (arrondir à 5 centimes)

Le constructeur ou importateur doit payer à la Confédération 109 francs par véhicule pour chaque gramme de CO2/km, à partir d’un dépassement de la valeur cible de 0.1 g (montant provisoire de la sanction. Les montants sont redéfinis chaque année. Les montants valables dans l’Union européenne et le taux de change sont pris en compte (art. 13 de la loi sur le CO2).

Grand importateur

Pour les grands importateurs, la date de l’immatriculation est déterminante pour le calcul de la sanction. Les véhicules immatriculés pour la première fois en Suisse entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année de référence seront pris en compte dans les calculs de l’année en question.

Petit importateur

Pour les petits importateurs, la date de la facture de l’Office fédéral des routes est déterminante pour le calcul de la sanction.

Il n’existe pas de bonus direct. Les grands importateurs peuvent compenser les VUL aux émissions de CO2 supérieures à la valeur cible spécifique du parc automobile par des VUL aux émissions de CO2 inférieures à la valeur cible.

Si les petits importateurs forment un groupement, ils bénéficient des mêmes possibilités de décompte que les grands importateurs.

Les importateurs privés ont la possibilité de bénéficier d’un bonus pour véhicule efficace en cédant un véhicule efficace à un grand importateur. Entre professionnels, il est possible de passer par une bourse de CO2.

Tout petit ou grand importateur de VUL a la possibilité de céder un véhicule qu’il a importé à un autre importateur pour le calcul de la sanction relative au CO2. La cession doit être annoncée à l’Office fédéral des routes (OFROU) avant la première immatriculation du véhicule en Suisse. Les cessions qui interviennent après la première immatriculation en Suisse ne sont pas reconnues. Le formulaire de demande d’attestation de l’OFROU doit être utilisé pour la cession d’un véhicule (cadre rouge "cession").

Les petits constructeurs qui immatriculent pour la première fois dans l’Union européenne (UE) moins de 22 000 VUL par an peuvent demander qu’on leur attribue un objectif spécifique dans l’UE. Cet objectif doit être approuvé par la Commission européenne. La réglementation suisse prévoit de tenir compte des objectifs pour petits constructeurs pour les grands et les petits importateurs.

Le grand importateur qui importe des marques de petits constructeurs et qui entend faire valoir les objectifs spécifiques pour ces marques au cours d’une année de référence doit le communiquer à l’OFEN avant la première mise en circulation de n’importe quel VUL au cours de cette même année. Pour le mode de décompte d’un parc de véhicules neufs séparé, soit sur l’ensemble du parc de véhicules dans le cas d’un grand importateur, soit sur les différents véhicules dans le cas d’un petit importateur, on prend en compte, outre le statut d’importateur, le nombre total de véhicules neufs immatriculés de l’importateur, indépendamment du nombre de véhicules dans les parcs respectifs de véhicules. Le mode de décompte est donc identique pour chaque parc de véhicules neufs d’un même importateur.

Les émissions de CO2 déterminantes sont réduites dans les cas suivants:

• véhicules propulsés au gaz naturel (-10%; pour la part de carburant biogène dans le mélange de gaz. Suite à la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE, RS 730.02) au 1er janvier 2020, ce pourcentage doit être adapté à 20%.)
• technologies innovantes (innovations écologiques reconnues par l’UE). L’importateur doit apporter la preuve de la réduction grâce à un Certificate of Conformity (CoC).