Prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme et de livraison neuves

A l'instar de l'UE, la Suisse a introduit en juillet 2012 des prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves. Les émissions des voitures de tourisme nouvellement immatriculées en Suisse ne doivent en moyenne pas dépasser 130 g de CO2 par km. Cette prescription est en vigueur jusqu'à fin 2019. À compter de 2020, cette valeur cible passera à 95 g de CO2 par km pour les voitures de tourisme et des prescriptions seront également introduites pour les émissions de CO2 des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers. Ces derniers devront respecter une valeur cible de 147 g de CO2 par km. Sur cette base, le parc de chaque importateur doit respecter une valeur cible individuelle qui donne lieu à une sanction en cas de dépassement.

Petits importateurs et grands importateurs

Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 concernent tous les importateurs de voitures de tourisme et/ou de voitures de livraison neuves (à partir de 2020 pour ces dernières). On fait la distinction entre les grands importateurs et les petits importateurs. Les premiers immatriculent pour la première fois en Suisse au moins 50 voitures de tourisme ou au moins six voitures de livraison par an. Ils doivent être enregistrés auprès de l'OFEN. Les importateurs peuvent former ensemble des groupements d'émissions pour atteindre le nombre minimal de véhicules permettant d'accéder au statut de grand importateur et d'atteindre conjointement les valeurs cibles. Les groupements d'émissions ont les mêmes droits et devoirs qu'un grand importateur.

Les particuliers qui importent directement leur voiture neuve sont considérés comme de petits importateurs. Ils ont la possibilité d'importer leur véhicule par le biais d'une bourse CO2, ce qui leur permet de réduire d'éventuelles sanctions et de profiter d'un bonus pour l'importation à titre privé de véhicules efficaces.

Les formulaires de demande pour s'inscrire à titre provisoire en tant que grand importateur ou pour annoncer un groupement d'émissions se trouvent à la rubrique «Formulaires et notices».

Avant d'immatriculer un véhicule, les petits importateurs et les particuliers doivent en faire certifier les émissions de CO2 auprès de l'OFROU. Il en va de même pour les grands importateurs qui souhaitent immatriculer des véhicules sans réception par type. Le formulaire correspondant pour la demande d'attestation ainsi que d'autres informations concernant l'importation et l'immatriculation d'un véhicule se trouvent sur le site internet de l'OFROU.

Documents

Formulaires et notices

Informations à la branche

Brochures et rapports

Résultats d'exécution

En 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a décidé que l'intérêt public pour l'exécution des prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme l'emporte sur la protection des données (arrêt A-6755/2016 du 23 octobre 2017). Sur la base de cet arrêt, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) publie chaque année un aperçu des résultats d'exécution.

Rapport des voitures neuves

Statistiques consommation de carburant

Dernière modification 20.08.2018

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