Bases légales

L'ordonnance concernée (OEne, appendice 3.6) est entrée en vigueur le 1er octobre 2002 et a été légèrement adaptée en 2004 et 2006 pour tenir compte des progrès techniques et de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre. Elle a subi un remaniement de fond en 2011. Le Conseil fédéral a mis en vigueur l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique au 1er janvier 2018. La répartition dans les catégories d'efficacité énergétique sera désormais adaptée chaque année sur la base de l'évolution de la technique. Ces valeurs sont précisées dans une ordonnance du DETEC.

L'annexe 4.1 de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique "Indication sur la consommation d'énergie et marquage de voitures de tourisme" et le complément précisant "les données figurant sur l'étiquette-énergie des voitures de tourisme neuves" s'appliquent aux voitures neuves fabriquées en série (d'un poids maximum admis de 3500 kg et comptant neuf places assises au maximum, conducteur compris).

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Dernière modification 01.01.2018

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