Compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique (OCFH)

Si une collectivité renonce à l'utilisation de la force hydraulique dans une zone de protection de la nature et du paysage d'intérêt national, elle peut demander une compensation partielle à la Confédération. Les modalités sont réglées par le Conseil fédéral dans l'ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH). La compensation est liée à des objectifs de protection convenus contractuellement et sont versées annuellement. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) effectue régulièrement des contrôles pour vérifier que les contrats sont respectés.

Le modèle de géodonnées minimal définit la structure des géodonnées de base des zones protégées, conformément à l'OCFH. La documentation ci-après décrit en détail le modèle de géodonnées minimal. Le modèle de données au format INTERLIS 2.3 et les géodonnées peuvent être téléchargés.

Contact spécialisé
Dernière modification 25.09.2018

Début de la page

https://www.bfe.admin.ch/content/bfe/fr/home/approvisionnement/statistiques-et-geodonnees/geoinformation/geodonnees/eau/compensation-des-pertes-subies-dans-lutilisation-de-la-force-hyd.html