Le 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’adaptation de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), de la loi sur l’énergie (LEne), et de la loi sur le CO2 à l’attention du Parlement dans l’objectif d’inscrire la réserve d’électricité au niveau de la loi. La réserve d’électricité est constituée d’une réserve hydroélectrique, d’une réserve thermique comprenant des centrales de réserve, des groupes électrogènes de secours et des installations de couplage chaleur-force (installations CCF), et d’une réserve liée à une réduction de la consommation. Au terme de l’examen approfondi du projet 24.033, le Parlement a accepté, le 20 juin 2025, de modifier la LApEl, la loi sur le CO2 et la LEne. Le délai référendaire est échu le 9 octobre 2025 sans avoir été utilisé. Pour consulter le message et le texte de loi, voir l’onglet «Droit». Pour la documentation en lien avec les débats parlementaires concernant le projet 24.033, voir l’onglet «Liens».
Dernière modification 15.04.2026
