Procédure d’approbation des plans pour les lignes de transport d’électricité

La procédure d'approbation des plans fait suite à la procédure du plan sectoriel qui s'achève une fois que le Conseil fédéral a inscrit le projet de corridor dans ledit plan. La procédure d'approbation des plans (PAP) consiste à vérifier, d'une part, qu'un projet de ligne donné est conforme aux prescriptions de sécurité et aux dispositions légales, en particulier dans le domaine de l'environnement et de l'aménagement du territoire et, d'autre part, qu'il est compatible avec les intérêts des particuliers (propriétaires du terrain, habitants). La question du câblage souterrain revêt alors une importance capitale, mais elle doit déjà être clarifiée lors de la procédure du PSE, car tous les sites ne se prêtent pas à l'enfouissement des lignes.

La PAP débute avec le dépôt de la demande d'approbation des plans. L'examen des demandes et l'approbation des plans de lignes à haute tension destinées à l'approvisionnement général en électricité relèvent de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Quant à l'approbation des plans des lignes électriques ferroviaires, elle est du ressort de l'Office fédéral des transports (OFT).

Si l'ESTI ne peut pas régler toutes les oppositions ou éliminer toutes les divergences de vues avec les autorités fédérales concernées, il transmet les dossiers à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Celui-ci mène alors les négociations consécutives aux oppositions, puis se prononce sur l'approbation des plans. Les parties concernées peuvent interjeter recours, auprès du Tribunal administratif fédéral puis du Tribunal fédéral, contre les décisions des autorités responsables de l'approbation des plans (OFEN / OFT).

Documents

Procédure d’approbation Mörel – Ulrichen

Procédure d’approbation Chamoson-Chippis

Information sur la révision de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d'installations électriques

Directive

Protection des oiseaux sur les lignes aériennes à courant fort

Dernière modification 05.12.2014

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