Comité de pilotage

Le comité de pilotage est un organe de médiation chargé de traiter les recours concernant l'utilisation du système suisse d'attestation ou de garantie d'origine de l'électricité conformément à l'ordonnance du DETEC. Sur mandat des parties concernées, il doit régler à l'amiable et par voie extrajudiciaire les litiges relatifs à ce système (documents et accords correspondants inclus), qui sont susceptibles d'être arbitrés. La procédure doit être aussi simple et rapide que possible.

Les utilisateurs du système suisse d'attestation d'origine ainsi que l'organisme accrédité peuvent faire recours par écrit auprès du comité de pilotage. Le recours doit être adressé au Secrétariat du comité de pilotage du système suisse d'attestation d'origine, c/o OFEN, 3003 Berne. Il doit désigner clairement les parties adverses, exposer les faits et comporter une requête et une justification. Le comité entre en matière si l'objet du recours ressort de son domaine de compétence et que le recourant peut faire valoir l'existence d'un intérêt justifié de manière plausible.

Documents

Règlement concernant le Comité de pilotage

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Dernière modification 10.05.2012

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