Classement de la procédure concernant l’assainissement du tronçon de débit résiduel de la centrale hydroélectrique de Rheinau
Berne, 10.02.2023 - Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) classe la procédure, en cours depuis 2003, qui concernait l’assainissement du tronçon de débit résiduel de la centrale hydroélectrique de Rheinau. Le maintien de débits résiduels appropriés sera mis en œuvre dans le cadre du prochain renouvellement de la concession.
La centrale hydroélectrique transfrontalière de Rheinau a été mise en service en 1956 dans le cadre d’une concession signée pour 80 ans. La dérivation de l’eau nécessaire à la production d’électricité se fait via une galerie de fuite. Dans la boucle du Rhin autour de la presqu’île d’Au, il existe ainsi un tronçon à débit résiduel d’environ 4,5 km de long, dans lequel le débit de dotation doit être d’au moins cinq mètres cubes par seconde (m3/s) aux termes de la concession. Or, la diminution du régime d’écoulement sur ce tronçon occasionne des déséquilibres écologiques importants. Il était prévu de corriger ceux-ci au cours de la concession actuelle via une procédure d’assainissement du débit résiduel sur ce tronçon (art. 80 ss de la loi fédérale sur la protection des eaux) lancée en 2003.
Le Rhin supérieur marque la frontière entre la Suisse et le Land allemand du Bade-Wurtemberg. Conformément au droit international, un assainissement du débit résiduel concernant une centrale hydroélectrique transfrontalière ne peut être ordonné qu’avec l’accord des deux États concernés.
Les autorités suisses et allemandes ont donc examiné différentes options sur la base d’investigations écologiques et élaboré une proposition (appelée Behördenvariante). Elles préconisaient des débits résiduels échelonnés entre 20 et 60 m3/s en fonction de la saison ainsi que différents travaux de construction (notamment un abaissement total ou partiel des barrages auxiliaires) pour parvenir à une amélioration suffisante du point de vue écologique dans le cas de la centrale hydroélectrique de Rheinau.
Dans le cadre de la coordination internationale, les autorités allemandes compétentes n’ont pas donné leur aval à une mise en œuvre de la Behördenvariante via une procédure d’assainissement du tronçon résiduel isolée. Pour des motifs d’ordre juridique et en raison du court laps de temps restant avant l’échéance de la concession en cours pour la centrale hydroélectrique, l’autorité allemande en charge des autorisations s’est prononcée en faveur d’une solution prévoyant que l’assainissement du débit résiduel se fera dans le cadre du prochain renouvellement de la concession et qu’il sera coordonné avec d’autres mesures (migration des poissons et régime de charriage).
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) prévoit donc de classer la procédure d’assainissement du tronçon de débit résiduel concernant la centrale hydroélectrique de Rheinau. Le projet de décision nécessaire à cet effet peut être consulté par la population du 10 février au 13 mars 2023 durant les heures de bureau officielles à l’Office fédéral de l’énergie, section Droit de l’électricité et des eaux, Pulverstrasse 13, 3063 Ittigen. Il est prévu de régler le maintien de débits résiduels appropriés dans le cadre du renouvellement de la concession et sur la base d’autres dispositions légales (art. 29 ss de la loi fédérale sur la protection des eaux).
La concession actuelle échoit en 2036. L’entreprise Elektrizitätswerk Rheinau AG a déposé une demande de renouvellement de la concession pour la centrale hydroélectrique en question auprès du DETEC. De premières discussions entre les autorités concernées ont déjà eu lieu.
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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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