Énergie: le Conseil fédéral met en vigueur l’ordonnance relative à l’exploitation de centrales de réserve et de groupes électrogènes de secours
Berne, 21.12.2022 - Lors de sa séance du 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance relative à l’exploitation de centrales de réserve et de groupes électrogènes de secours en cas de pénurie déclarée ou imminente, et a fixé son entrée en vigueur au 22 décembre 2022. Cette ordonnance, qui a effet jusqu’au 31 mai 2023, règle l’exploitation des installations désignées pour participer à la réserve d’électricité. De plus, les valeurs limites prescrites par l’ordonnance sur la protection de l’air et la limitation du nombre d’heures d’exploitation ne s’appliquent temporairement pas à ces installations. Les mesures de protection contre le bruit et les limitations d’émissions pour les centrales de réserve seront fixées de manière individuelle dans l’autorisation d’exploitation qu’octroiera le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).
Pour prévenir une pénurie d’électricité cet hiver, le Conseil fédéral a d’ores et déjà pris diverses mesures: l’instauration de la réserve hydroélectrique, la construction de la centrale de réserve à Birr (canton d’Argovie), l’augmentation des capacités du réseau de transport d’électricité, le mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique, l’abaissement temporaire des débits résiduels ainsi que la campagne d’économies d’énergie.
L’ordonnance sur une réserve d’hiver, qui doit entrer en vigueur au plus tard à la mi-février 2023, règle les modalités de recours à la réserve hydroélectrique et à une réserve complémentaire formée de centrales de réserve et de groupes électrogènes de secours dans le but de renforcer l’approvisionnement en électricité de la Suisse. Pour que les installations de cette réserve complémentaire puissent fonctionner entre février et mai 2023, il faut prévoir des exceptions en ce qui concerne la protection de l’air et la protection contre le bruit. La nouvelle ordonnance précise ces exceptions.
Règles principales
La réserve complémentaire comprend les centrales de réserve et les groupes électrogènes de secours participant à la réserve selon l’ordonnance sur une réserve d’hiver. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) conclut avec chaque exploitant d’une centrale de réserve et chaque agrégateur de groupes électrogènes de secours (pooler) un contrat portant sur la disponibilité et la mise à disposition de ces infrastructures pour la réserve d’électricité. La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) définit une marche à suivre concernant le recours à la réserve. La réserve est utilisée uniquement lorsque le marché de l’électricité ne peut temporairement plus répondre à la demande.
Les valeurs limites pour les oxydes d’azote et le monoxyde de carbone dans l’ordonnance sur la protection de l’air ne s’appliquent pas, durant la période d’exploitation ordonnée, aux centrales de réserve participant à la réserve. Les autorisations accordées par le DETEC règlent l’exploitation des centrales de réserve concernées et fixent, dans chaque cas, les limitations d’émissions d’oxydes d’azote et de monoxyde de carbone.
En temps normal, les groupes électrogènes de secours ne peuvent être utilisés que pour des tests durant au plus 50 heures par année et en cas de panne d’électricité. Pour les groupes électrogènes de secours participant à la réserve conformément à l’ordonnance sur une réserve d’hiver, cette limitation des heures de fonctionnement est temporairement supprimée.
Les groupes électrogènes de secours et les centrales de réserve prenant part à la réserve doivent saisir les heures d’exploitation réellement fournies et les communiquer à l’autorité cantonale compétente. Celle-ci peut par ailleurs mesurer et contrôler les émissions à tout moment.
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