Énergie: le Conseil fédéral a adopté le rapport quinquennal sur la Stratégie énergétique 2050
Berne, 16.12.2022 - La Stratégie énergétique 2050 prévoit un abaissement de la consommation d’énergie, une amélioration de l’efficacité énergétique et un renforcement des énergies renouvelables. La stratégie doit être mise en œuvre par étapes et donner lieu à un monitoring. Lors de sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé le premier rapport quinquennal, qui montre que la Suisse a atteint les valeurs indicatives pour l’année 2020. Des mesures supplémentaires sont toutefois nécessaires pour atteindre les objectifs fixés pour 2050. Le Conseil fédéral a déjà pris un éventail de mesures à cet effet, notamment dans la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Les autres mesures instaurées récemment par le Parlement ainsi que les développements sur les marchés de l’énergie contribuent à la progression de la production d’énergie d’origine renouvelable en Suisse et à une consommation énergétiquement plus efficace.
L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) publie un rapport de monitoring annuel depuis 2018. Le rapport soumis par le Conseil fédéral au Parlement tous les cinq ans, qui se veut un complément à ce rapport, dresse un état des lieux des progrès accomplis dans le domaine de la stratégie énergétique, évalue les mesures, met en lumière des tendances indésirables et en tire des recommandations pour l’aménagement à venir de la politique énergétique et la réalisation des objectifs.
Résultats
Le rapport adopté aujourd’hui montre que les objectifs de développement à court terme (2020) en matière de production d’électricité renouvelable indigène et de consommation d’énergie ont été atteints. Les mesures actuelles en matière de politique énergétique ne suffiront toutefois pas pour atteindre l’objectif général de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050. En raison des longs cycles d’investissement dans le système énergétique, il est temps d’agir. Les mesures supplémentaires instaurées ou prévues entretemps et l’évolution des marchés de l’énergie devraient, à moyen terme, renforcer nettement les incitations à développer davantage la production d’énergie d’origine renouvelable et à consommer l’énergie avec parcimonie. En font notamment partie les mesures dans la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, l’accélération des procédures, les allègements administratifs et fiscaux destinés à favoriser le développement du photovoltaïque, la réalisation des projets retenus lors de la table ronde consacrée à l’énergie hydraulique et les travaux portant sur d’autres mesures d’efficacité électrique. Le Conseil fédéral a amélioré en continu les conditions-cadres à moyen et long termes pour la poursuite de la Stratégie énergétique 2050 et les a complétées par les mesures en matière de politique climatique. À cela s’ajoutent les travaux dans le domaine de la chaleur et du couplage des secteurs (hydrogène, technologies d’émission négative, registre national des carburants et combustibles renouvelables), qui doivent à présent avancer rapidement.
La guerre en Ukraine a exacerbé les risques pour la Suisse d’une dépendance vis-à-vis du pétrole et du gaz importés. L’absence d’accord sur l’électricité avec l’Union européenne génère des défis supplémentaires: la Suisse se trouve de plus en plus marginalisée sur le marché européen de l’électricité, avec potentiellement des répercussions notables sur la sécurité de son approvisionnement en électricité. Le Conseil fédéral entend soutenir la sécurité d’approvisionnement à moyen et long termes avec la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. En raison de la situation actuelle, plusieurs instruments ont été introduits de manière anticipée afin d’être déjà disponibles pour l’hiver 2022-2023, notamment la réserve hydroélectrique, les centrales de réserve et les groupes électrogènes de secours.
Avec la transformation du système énergétique et les développements dans le contexte international, les réseaux d’électricité doivent satisfaire des exigences accrues. La Stratégie Réseaux électriques, en vigueur depuis le milieu de l’année 2019 et qui comprend le scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau électrique, doit préparer le réseau d’électricité suisse à répondre à cette nouvelle donne. Une régulation efficace des flexibilités, telle que proposée dans la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, est également importante. Le recours accru à la flexibilité (pilotage de la consommation ou de l’injection au service du réseau) contribue à prévenir les goulets d’étranglement, à mieux intégrer la production décentralisée d’électricité d’origine renouvelable et à réduire les coûts importants liés au développement du réseau.
La politique énergétique et la politique climatique sont étroitement liées. Les mesures énoncées dans la stratégie énergétique apportent une contribution majeure à la réalisation des objectifs climatiques de la Confédération, et vice versa. La transformation de l’approvisionnement en énergie a toutefois également des répercussions sur l’environnement, notamment sur les cours d’eau et l’occupation des sols. Les nuisances pour l’environnement sont toutefois globalement nettement moindres avec les énergies renouvelables qu’avec les énergies fossiles. Les gains d’efficacité énergétique permettent également d’éviter des conséquences négatives sur l’environnement. Depuis 2018, la loi sur l’énergie prévoit que l’utilisation des énergies renouvelables et leur développement revêtent un intérêt national, de sorte qu’ils bénéficient du même statut que les intérêts de protection lors de la pesée des intérêts. Comme cette mesure est récente, son impact ne peut pas encore être évalué. En 2022, le Conseil fédéral a en outre lancé une discussion sur des propositions pour accélérer les procédures d’approbation des plans et d’autorisation des installations hydroélectriques et éoliennes. En automne, le Parlement a notamment mis en œuvre des mesures urgentes pour favoriser l’essor de l’énergie solaire.
La recherche énergétique en Suisse livre de précieux enseignements et des fondements importants pour de nouvelles technologies visant la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques. La recherche doit donc être poursuivie et aborder des questions techniques aussi bien que des aspects socio-économiques. D’après le monitoring des évolutions dans la technologie nucléaire, il ne faut pas s’attendre, dans un avenir prévisible, à des avancées telles qu’elles remettraient en question l’interdiction d’accorder une autorisation générale pour de nouvelles centrales nucléaires ancrée dans la loi. L’observation de l’évolution globale des technologies nucléaires et de la recherche dans ce domaine se poursuit.
Recommandations
Les mesures en vigueur ne suffisent pas pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques à long terme. Par conséquent, le Conseil fédéral entend soutenir le développement des énergies renouvelables indigènes et l’efficacité énergétique et créer une réserve d’énergie pour l’hiver dans le cadre de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Au vu de la situation tendue qui prévaut actuellement sur les marchés de l’énergie, le Conseil fédéral a réagi par des mesures de sauvegarde, en anticipant par voie d’ordonnance des éléments de la loi encore à l’examen au Parlement.
En outre, le Conseil fédéral a renforcé les dispositions de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique au 1er janvier 2023, de sorte que les appareils énergivores ne seront plus commercialisés. Le Parlement a anticipé, dans le cadre d’une révision de la loi sur l’énergie, le volet consacré aux mesures d’encouragement de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Pour encourager davantage le développement des énergies renouvelables, le Conseil fédéral mettra en vigueur, le 1er janvier 2023, des révisions d’ordonnances correspondantes, qui permettont, entre autres, la tenue d’enchères pour des installations photovoltaïques.
Le Parlement a déjà décidé de mesures urgentes pour le développement de l’énergie en hiver et débat de nouvelles réglementations en ce sens. L’évolution des conditions du marché devrait créer des incitations supplémentaires au développement de la production d’énergie renouvelable, favoriser des habitudes de consommation économes et une amélioration de l’efficacité énergétique. Le rapport ne propose donc pas de nouvelles mesures à l’heure actuelle. La mise en œuvre des mesures déjà en vigueur et leur impact sont observés avec attention.
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