Avis du Conseil fédéral sur l'initiative parlementaire 19.443 « Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l’éolien et la géothermie»

Berne, 02.06.2021 - Le Conseil fédéral a approuvé le 1er juin 2021, par voie de circulation, l'avis qu'il a émis sur le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) consacré à l'initiative parlementaire Girod 19.443 «Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l’éolien et la géothermie».

Le Conseil fédéral se félicite que la CEATE-N réaffirme le besoin d’agir sur le plan législatif afin de poursuivre le développement des énergies renouvelables. Il propose toutefois au Parlement de ne pas entrer en matière sur le projet d’acte de la CEATE-N. De son point de vue, le projet de révision de la loi sur l'énergie élaboré par ladite commission ne suffit pas à renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité sur le long terme et à assurer une intégration efficace et sûre des énergies renouvelables dans le système d’électricité en Suisse. Les mesures plus poussées qui sont nécessaires à cet effet figurent dans le projet de loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Il est prévu que le Conseil fédéral approuve peu après la fin de la session d'été le message concernant cette loi, qui regroupe une révision de la loi sur l'énergie et une révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité.


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