Participation accrue de la Confédération aux coûts de gestion des déchets radioactifs
Berne, 27.09.2019 - La Confédération est responsable de la gestion des déchets radioactifs provenant des domaines de la médecine, de l’industrie et de la recherche. Elle s’acquitte de contributions annuelles aux coûts de la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) dont elle est membre. Fin 2018, de nouveaux calculs ont montré que depuis des années, les contributions étaient trop basses car le volume des déchets incombant à la Confédération était bien plus important que ce qui était initialement prévu. Lors de sa séance du 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a par conséquent décidé de régler entièrement la dette ainsi accumulée auprès de la Nagra par un versement unique et d’adapter les contributions annuelles de la Confédération à partir de 2020.
Les déchets radioactifs du domaine de responsabilité de la Confédération proviennent des installations de recherche de la Confédération mais aussi de l’industrie, des hôpitaux ainsi que des instituts de recherche. Ces déchets seront plus tard stockés dans des dépôts en couches géologiques profondes avec les déchets des centrales nucléaires suisses, qui relèvent, quant à eux, de la responsabilité des exploitants des centrales.
Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a pris connaissance des nouveaux calculs relatifs aux coûts de la gestion des déchets radioactifs dans le domaine de compétence de la Confédération. Ces calculs ont montré que le volume des déchets incombant à la Confédération était depuis un certain temps bien plus important que ce qui était initialement prévu et que la participation de la Confédération aux coûts annuels de financement de la Nagra était trop basse depuis des années. Le Conseil fédéral a par conséquent chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), en collaboration avec le domaine des écoles polytechniques fédérales, de négocier une nouvelle convention de financement avec les autres coopérateurs de la Nagra. Le résultat de ces négociations est désormais disponible et le Conseil fédéral l’a aujourd’hui approuvé.
Il prévoit que la dette accumulée de la Confédération d’un montant de 137,8 millions de francs majorée de 10,6 millions de taxe sur la valeur ajoutée doit être entièrement acquittée d’ici au 31 décembre 2019 par un versement unique de la Confédération à la Nagra. Les contributions de la Confédération seront en outre adaptées à partir de 2020 au regard des parts volumétriques de la Confédération par rapport au total des déchets radioactifs. Le volume des déchets doit être réexaminé tous les cinq ans dans le cadre du programme de gestion des déchets soumis à l’approbation du Conseil fédéral et la différence par rapport aux contributions de la Confédération devra, le cas échéant, être compensée. Le Conseil fédéral soumettra le versement unique à titre postérieur et la nouvelle contribution annuelle à l’approbation du Parlement dans une annonce complémentaire concernant le budget 2020.
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