Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur en 2018 la loi sur l’énergie intégralement révisée
Berne, 02.11.2017 - Lors de sa séance du 1er novembre 2017, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2018 la loi sur l’énergie intégralement révisée que le peuple suisse avait acceptée lors de la votation référendaire du 21 mai 2017. Il a également pris connaissance des résultats de la consultation sur les révisions d’ordonnance y relatives et les a adoptées. Les trois nouvelles ordonnances et les six ordonnances révisées entreront en vigueur en même temps que la loi.
Le 30 septembre 2016, le Parlement avait adopté la refonte totale de la loi sur l’énergie ainsi que l’adaptation de onze autres lois fédérales comme première étape de la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050. La nouvelle législation sert à réduire la consommation d’énergie, à augmenter l’efficacité énergétique et à exploiter les potentiels des nouvelles énergies renouvelables comme le solaire, l’éolien, la géothermie et la biomasse. En outre, la grande hydraulique existante reçoit un soutien temporaire et la construction de nouvelles centrales nucléaires est interdite.
Nouvelles déductions fiscales seulement à partir de 2020
La loi sur l’énergie intégralement révisée et les autres lois fédérales révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2018, sauf la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct modifiée qui entrera en vigueur seulement le 1er janvier 2020. Cette dernière porte sur l’introduction de la déductibilité des frais de démolition en vue d’une construction de remplacement ainsi que sur la possibilité de reporter sur plusieurs périodes fiscales les frais d’investissement et de démolition destinés à économiser l’énergie. Le Département fédéral des finances a mis en consultation la refonte intégrale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles qui concrétise les dispositions fiscales dans le domaine du bâtiment. Les cantons adapteront également ces deux prochaines années leur législation fiscale afin que les nouvelles dispositions deviennent effectives à partir de 2020 à la fois pour l’impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux.
Nouvelles ordonnances et ordonnances adaptées
La révision de la loi implique des adaptations au niveau des ordonnances, qui ont été mises en consultation du 1er février au 8 mai 2017.
Les adaptations concernent les ordonnances suivantes: l’ordonnance sur l’énergie est entièrement révisée et scindée en trois nouvelles ordonnances séparées (ordonnance sur l’énergie, ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique). L’ordonnance sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité est également intégralement révisée. L’ordonnance sur l’énergie nucléaire, l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, l’ordonnance sur le CO2, l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie ainsi que l’ordonnance sur la géologie nationale sont partiellement révisées. Vous trouverez des informations sur les principales nouveautés dans la feuille d’information annexée au présent communiqué de presse.
Résultats de la procédure de consultation
La procédure de consultation a donné lieu à 317 avis portant sur plus d’un millier de points au total. Le rapport sur les résultats de la consultation et les différents avis sont disponibles sur Internet (cf. lien).
Les textes des ordonnances adaptées (versions provisoires) et les explications peuvent être consultés sur la page www.strategieenergetique2050.ch.
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