Rapports annuels 2016 des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs
Berne, 22.09.2017 - Alimentés par les exploitants des installations nucléaires, le fonds de gestion des déchets radioactifs et le fonds de désaffectation pour les installations nucléaires se chiffraient à environ 7 milliards de francs à fin 2016 (2015: 6,2 milliards). Pour cette même année, leur rendement a été d’environ 6,4 % (2015: -0,5 %). Les deux fonds couvrent les coûts de la gestion des déchets radioactifs et des éléments combustibles usés après la mise hors service des centrales nucléaires ainsi que les coûts de la désaffectation des installations nucléaires et du dépôt intermédiaire.
Selon l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG), les fonds sont soumis à la surveillance du Conseil fédéral, qui en a approuvé les rapports et les comptes annuels 2016 le 22 septembre 2017 en donnant décharge aux commissions respectives. La fortune totale des deux fonds se montait fin 2016 à quelque 7 milliards de francs.
Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant de centrales nucléaires – résultat de l’exercice 2016
Ce fonds couvre les coûts de la gestion des déchets d’exploitation et des éléments combustibles usés après la mise hors service des centrales nucléaires. Selon les études de coûts 2011, les coûts de gestion des déchets se chiffrent au total à quelque 15,970 milliards de francs (base des prix 2011). A fin 2016, les responsables de la gestion des déchets avaient déjà versé directement quelque 5,6 milliards de francs (p. ex. pour des travaux de recherche, le retraitement d’éléments combustibles usés, l’aménagement d’un centre de stockage intermédiaire, l’achat de conteneurs de transport et de stockage). Ils s’acquitteront encore directement d’environ 1,9 milliard de francs jusqu’à la mise hors service des installations. Ainsi, le fonds doit encore couvrir les quelque 8,4 milliards de francs restants par le biais des contributions annuelles des responsables de la gestion et par les revenus de la fortune.
Fin 2016, le capital cumulé du fonds totalisait 4716 millions de francs (2015: 4223 millions), pour un montant cible de 4471 millions de francs au 31 décembre 2016. Compte tenu du rendement des placements de 6,35 % (2015: -0,5 %) enregistré au cours de l’exercice, le compte de résultats du fonds affichait un gain de quelque 269 millions de francs en 2016 (2015: perte de 20 millions).
Fonds de désaffectation pour les installations nucléaires – résultat de l’exercice 2016
Ce fonds assure le financement des coûts de désaffectation et de démantèlement des installations nucléaires, ainsi que des coûts de gestion des déchets radioactifs qui en résultent. Selon l’étude de coûts 2011, les coûts de désaffectation des cinq centrales nucléaires suisses et du dépôt intermédiaire de Würenlingen se montent à environ 2,974 milliards de francs (base des prix 2011). Ces coûts seront couverts par le fonds de désaffectation, c’est-à-dire par les contributions annuelles des exploitants et les revenus de la fortune.
Fin 2016, le capital cumulé du fonds totalisait 2239 millions de francs (2015: 2000 millions), pour un montant cible de 2149 millions de francs au 31 décembre 2016. Compte tenu du rendement des placements de 6,42 % (2015: -0,53 %) enregistré au cours de l’exercice, le compte de résultats du fonds affichait un gain de quelque 128 millions de francs en 2016 (2015: perte de 11 millions).
Études de coûts 2011
Conformément à l’OFDG, les contributions des exploitants aux deux fonds sont calculées sur la base d’études de coûts actualisées tous les cinq ans en fonction de l’état actuel des connaissances et de la technique. Selon les études de coûts 2011, contrôlées par l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), les coûts prévus pour la désaffectation des centrales nucléaires suisses, la phase de post-exploitation et la gestion des déchets radioactifs se chiffrent à 20,654 milliards de francs et les coûts de post-exploitation des cinq centrales nucléaires suisses s’élèvent à 1,709 milliard de francs (toujours base des prix 2011). Les coûts de post-exploitation sont financés directement par les exploitants et ne relèvent pas des fonds. La commission du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs a approuvé les contributions des exploitants concernant les deux fonds pour la période de taxation 2012-2016 (voir le communiqué de presse du 21 novembre 2012).
Révisions de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion
Le 25 juin 2014, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’OFDG. Il a ainsi adapté les bases de calcul des contributions annuelles que les exploitants doivent verser au fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et au fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Le calcul se fonde désormais sur un rendement des placements de 3.5 % et sur un taux de renchérissement de 1.5 %. Par ailleurs, un supplément de sécurité à hauteur de 30 % des coûts calculés pour la désaffectation et la gestion des déchets est prélevé. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. En vertu de celles-ci, la commission des fonds de désaffectation et de gestion a procédé à une taxation intermédiaire et a redéfini les contributions annuelles pour le reste de la période (2015-2016). La plupart des exploitants d’installations nucléaires astreints aux cotisations avaient déposé un recours contre ces nouvelles contributions annuelles. Dans son arrêt du 2 mai 2016, le Tribunal administratif fédéral (TAF) n’est pas entré en matière sur le recours des exploitants, arguant que les décisions provisoires du 23 janvier 2015 relatives aux contributions doivent être qualifiées de décisions incidentes qui ne sont pas susceptibles de recours. Les décisions définitives prises par la suite ont également été attaquées par la plupart des exploitants. La procédure de recours auprès du TAF est toujours pendante. Une deuxième révision de l’OFDG, ayant principalement pour objet des questions relatives à la gouvernance, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Études de coûts 2016 et nouvelle révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion
Les études de coûts 2016, qui n’ont pas encore été contrôlées, sont disponibles depuis décembre 2016. Elles prévoient des coûts de désaffectation à hauteur de 3,6 milliards de francs et des coûts de gestion des déchets radioactifs atteignant 17,9 milliards de francs. Sur cette base, la commission administrative des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs (STENFO) a défini fin 2016 le montant provisoire des contributions des exploitants aux deux fonds pour la période de taxation 2017 à 2021.
Les études de coûts 2016 sont actuellement contrôlées par l’IFSN (aspects relevant de la sécurité technique) ainsi que par des experts indépendants mandatés par la STENFO. Les résultats seront disponibles vers la fin de l’année 2017. Le DETEC établira le montant des coûts de désaffectation et de gestion vraisemblablement au cours du deuxième semestre 2018 sur mandat de la STENFO.
Une révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) est actuellement en préparation et devrait être adoptée par le Conseil fédéral au premier trimestre 2019. Elle porte en particulier sur la vérification et l’éventuelle adaptation des bases de calcul servant à déterminer le montant des contributions (rendements des placements, inflation, supplément de sécurité), en tenant compte des résultats des études de coûts 2016.
La STENFO définira le montant définitif des contributions des exploitants aux deux fonds pour la période de taxation 2017 à 2021 probablement au premier semestre 2019 sur la base de l’OFDG révisée, après que le DETEC aura établi les coûts de désaffectation et de gestion.
Les rapports annuels 2016 des deux fonds (y compris les comptes annuels respectifs) peuvent être consultés sur le site internet www.stenfo.ch (en français et en allemand).
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