Le Conseil fédéral lance la procédure de consultation relative à l’ouverture complète du marché de l’électricité

Berne, 08.10.2014 - A partir de 2018, tous les consommateurs suisses devraient pouvoir choisir leur fournisseur d’électricité, y compris les ménages et les entreprises artisanales. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation portant sur l’arrêté fédéral relatif à l’ouverture complète du marché de l’électricité. Cette procédure durera jusqu’au 22 janvier 2015.

L’ouverture du marché est déjà prévue par la loi en vigueur sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) adoptée par le Parlement en mars 2007. Le Parlement avait alors décidé que le marché serait libéralisé en deux étapes: dès 2009 pour les gros consommateurs avec une consommation supérieure à 100 000 kilowattheures par an et cinq années plus tard pour tous les consommateurs. Un arrêté fédéral soumis au référendum facultatif est dès lors nécessaire pour la mise en vigueur des articles correspondants de la loi sur l’approvisionnement en électricité. En raison des travaux liés à la Stratégie énergétique 2050 qui ont commencé en 2011 après la décision de principe du Conseil fédéral et du Parlement de sortir progressivement de l'énergie nucléaire, les préparatifs pour la seconde étape de la libéralisation du marché ont dû être reportés. Compte tenu de l’importance politique et économique du projet, le Conseil fédéral lance une procédure de consultation qui court jusqu’au 22 janvier 2015.

Si le référendum n’est pas demandé, les nouvelles dispositions pourront entrer en vigueur début 2017 et à partir du 1er janvier 2018, les petits consommateurs finaux pourront, pour la première fois, choisir librement leur fournisseur d‘électricité.

Qu’est-ce qui changera?

1. Petits consommateurs finaux (consommation électrique inférieure à 100 000 kilowattheures/an)

  • Chaque été, dès que les entreprises d’approvisionnement en électricité auront communiqué leurs tarifs pour l’année suivante, chaque petit consommateur pourra choisir librement son fournisseur de courant, et ce pour la première fois à partir du 1er janvier 2018. A partir de cette date, un changement sera possible chaque année moyennant un délai de résiliation de deux mois.
  • Le recours au marché libre n’est cependant pas obligatoire. S’ils n’entreprennent aucune démarche, les petits consommateurs continueront à être approvisionnés par leur entreprise locale d’approvisionnement, selon le «modèle du choix avec approvisionnement électrique garanti» (modèle MAG). Les tarifs du modèle MAG sont contrôlés et le cas échéant réduits par la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Grâce à des conditions-cadres appropriées, le passage de l’approvisionnement électrique garanti vers le marché libre doit être le plus simple possible. Il est interdit de facturer aux consommateurs finaux les coûts générés par le changement.
  • Le retour à l’approvisionnement électrique garanti est possible chaque année, de sorte que la disposition des consommateurs à changer et donc la concurrence entre les entreprises d’approvisionnement soient encouragées.
  • La surveillance et le contrôle des tarifs électriques sur le marché libre sont effectués par le surveillant des prix et en cas de besoin par la Commission de la concurrence.

2. Gros consommateurs (consommation électrique à partir de 100 000 kilowattheures/an)
Dès 2017, ils seront contraints d’aller sur le marché libre; pour eux, l’approvisionnement électrique garanti sera supprimé définitivement. Les expériences réalisées à ce jour sont positives puisque 27% de tous les gros consommateurs, qui représentent la moitié de la consommation d’électricité en Suisse, recourent à la possibilité de choisir.

3. Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)
Les dispositions d’exécution pour les articles de la LApEl (article 7 et article 13, alinéa 3, lettre b) entrant nouvellement en vigueur doivent être adaptées en conséquence dans l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). Il s’agit en particulier d’une nouvelle réglementation concernant les modalités (contractuelles) dans le modèle du choix avec approvisionnement électrique garanti (délais, coûts de changement), le contrôle des tarifs de l’approvisionnement de base ainsi que les autres détails éventuels, nécessaires à la garantie de l’accès non discriminatoire au réseau.

4. Accord sur l’électricité Suisse-UE
L’ouverture complète du marché de l’électricité remplit une des conditions posées pour la conclusion d’un accord sur l’électricité avec l’Union européenne.


Adresse pour l'envoi de questions

Marianne Zünd, responsable de la communication, OFEN, +41 79 763 86 11, marianne.zuend@bfe.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Office fédéral de l'énergie
http://www.bfe.admin.ch

Secrétariat général DETEC
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html

S'abonner aux communiqués de presse de l'OFEN

https://www.bfe.admin.ch/content/bfe/fr/home/actualites-et-medias/communiques-de-presse/mm-test.msg-id-54746.html